Article premier
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.
Article 2L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article premier, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.
Pour la détermination du montant des indemnités, sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
Article 3Abrogé par le décret n o 2008-182 du 26 février 2008 .
Articles 4 à 6(Abrogés par le décret n o 2003-1013 du 23 octobre 2003).
Article 6-1L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n o 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif, soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
Article 6-2Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'Institution nationale des invalides lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :
-
service assuré dans des établissements d'accueil et de soins, et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
-
service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons, et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
La prime d'encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n o 2002-240 du 13 mars 2000.
Article 6-3Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n o 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'État.
Article 7Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.
Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n o 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret.
Annexe
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés |
Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents |
---|---|
Administrateurs territoriaux |
Administrateurs civils |
Attachés territoriaux : |
Directeurs de préfecture : |
|
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
Secrétaire de mairie : |
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
Rédacteurs territoriaux : |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
Adjoints administratifs territoriaux : |
Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés |
Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents |
---|---|
Ingénieurs territoriaux |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts |
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle |
Ingénieur en chef |
Ingénieur en chef de classe normale |
Ingénieur |
|
Ingénieurs des TPE |
Ingénieur principal |
Ingénieur divisionnaire des TPE |
Ingénieur |
Ingénieur des TPE |
Techniciens territoriaux |
Techniciens supérieurs de l'équipement |
Technicien principal de 1 re classe |
Technicien supérieur en chef |
|
Contrôleurs de travaux publics de l'État |
Technicien principal de 2 e classe |
Contrôleur principal des TPE |
Technicien |
Contrôleur des TPE |
Jusqu'au 31 décembre 2007 |
|
Agents de maîtrise territoriaux |
Maîtres ouvriers des administrations de l'État (préfectures) |
Agent de maîtrise principal |
Maître ouvrier principal |
Agent de maîtrise |
Maître ouvrier |
À compter du 1 er janvier 2008 |
|
Agents de maîtrise territoriaux |
Adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-mer (préfecture) |
Agent de maîtrise principal |
Adjoint technique principal de 1 re classe |
Agent de maîtrise |
Adjoint technique principal de 2 e classe |
Jusqu'au 31 décembre 2007 |
|
Adjoints techniques territoriaux |
Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'État (préfectures) |
Adjoint technique principal de 1 re classe |
Maître ouvrier principal |
Adjoint technique principal de 2 e classe |
Maître ouvrier |
Adjoint technique de 1 re classe |
Ouvrier professionnel principal |
Adjoint technique de 2 e classe |
Ouvrier professionnel |
À compter du 1 er janvier 2008 |
|
Adjoints techniques territoriaux |
Adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-mer (préfectures) |
Adjoint technique principal de 1 re classe |
Adjoint technique principal de 1 re classe |
Adjoint technique principal de 2 e classe |
Adjoint technique principal de 2 e classe |
Adjoint technique de 1 re classe |
Adjoint technique de 1 re classe |
Adjoint technique de 2 e classe |
Adjoint technique de 2 e classe |
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement |
Adjoints techniques des établissements d'enseignement (Éducation nationale) |
Adjoint technique principal de 1 re classe |
Adjoint technique principal de 1 re classe |
Adjoint technique principal de 2 e classe |
Adjoint technique principal de 2 e classe |
Adjoint technique de 1 re classe |
Adjoint technique de 1 re classe |
Adjoint technique de 2 e classe |
Adjoint technique de 2 e classe |
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés |
Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents |
---|---|
Conseillers territoriaux socio-éducatifs |
Conseillers techniques de service social |
Assistants territoriaux socio-éducatifs : |
Assistants de service social des administrations de l'État (préfecture) : |
|
|
|
|
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants : |
Éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles : |
|
|
|
|
|
|
Moniteurs-éducateurs territoriaux |
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles |
Agents sociaux territoriaux : |
Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : |
Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
Médecins territoriaux : |
Médecins inspecteurs de santé publique : |
|
|
|
|
|
|
Psychologues territoriaux |
Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse |
Sages-femmes territoriales : |
Cadres de santé civils du ministère de la défense : |
|
|
|
|
|
|
Puéricultrices cadres territoriaux de santé : |
Cadres de santé civils du ministère de la défense : |
|
|
|
|
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques : |
Cadres de santé civils du ministère de la défense : |
|
|
Puéricultrices territoriales : |
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense : |
|
|
|
|
Infirmiers territoriaux : |
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense : |
|
|
|
|
Rééducateurs territoriaux : |
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense : |
|
|
|
|
Auxiliaires de puériculture territoriaux |
Aides-soignants de l'Institution nationale des invalides |
Auxiliaires de soins territoriaux |
Aides-soignants de l'Institution nationale des invalides |
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux : |
Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Assistants territoriaux médico-techniques : |
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (direction départementale des services vétérinaires) : |
|
|
|
|
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés |
Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents |
---|---|
Conservateurs territoriaux du patrimoine : |
Conservateurs du patrimoine : |
|
|
|
|
Conservateurs territoriaux de bibliothèques : |
Conservateurs de bibliothèques : |
|
|
|
|
|
|
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux |
Bibliothécaires |
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : |
Bibliothécaires adjoints spécialisés : |
|
|
|
|
|
|
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : |
Assistants des bibliothèques : |
|
|
|
|
|
|
Adjoints territoriaux du patrimoine : |
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique |
Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation |
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique |
Professeurs certifiés |
Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique |
Professeurs certifiés |
Assistants territoriaux d'enseignement artistique |
Professeurs certifiés |
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés |
Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents |
---|---|
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : |
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : |
|
|
|
|
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : |
Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés |
Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents |
---|---|
Animateurs territoriaux : |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
Adjoints territoriaux d'animation : |
Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) : |
|
|
|
|
|
|
|
|