Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Partie 8 - Le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux

8/9 - Les conséquences statutaires des transferts de personnel résultant de changements de périmètres des syndicats et EPCI à fiscalité propre

Textes de référence
Présentation générale

La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale :

  • la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;

  • la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;

  • la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

Dans le cadre de cette réforme territoriale engagée depuis 2010, de nombreux syndicats et établissements...

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