Pratique des RH territoriales

Une mission particulière et limitée dans le temps peut être confiée sous forme de vacation à un collaborateur occasionnel de vos services. Cet engagement apporte effectivement une grande souplesse de gestion mais il reste réservé à des situations spécifiques et peut présenter quelques risques au nombre desquels la requalification juridique du lien de travail avec les droits adaptés. Une jurisprudence du Conseil d’État de février 2013, accessible dans cette mise à jour, vient apporter une précision essentielle sur la reconnaissance du statut de vacataire qui peut impacter la gestion de vos non titulaires.

Votre collectivité a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d’un licenciement dont il convient de respecter le formalisme et la procédure s’agissant d’une décision unilatérale de l’autorité territoriale fortement encadrée sur le plan juridique. En matière de préavis, de récentes précisions du Conseil d’État viennent apporter de la souplesse en matière de durée, cette décision est annexée à la présente mise à jour pour vous permettre d’utiliser l’intégralité des moyens légaux en période de négociation sur une fin de contrat.

C’est une question écrite au Sénat de janvier 2013 qui justifie la mise à jour de la fiche concernant le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent non titulaire de votre collectivité. En effet, la question de la possibilité d’une rupture conventionnelle serait écartée par le caractère d’ordre public des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif à l’indemnisation de la rupture anticipée de la collaboration. Les modalités réglementaires de calcul s’imposeraient aux parties du contrat ce que la jurisprudence ultérieure devra venir confirmer ou infirmer.

Cette mise à jour ôte toute ambiguïté s’agissant d’une obligation d’adhésion de votre personnel au dispositif de protection complémentaire mis en place dans votre collectivité. Outre le lien avec la liste des contrats et règlements labellisés publiée par la DGCL en août 2012 et régulièrement réactualisée, la procédure détaille les étapes, les couvertures et la règlementation applicable sur lesquelles vous pouvez appuyer votre conduite de projet.

La transmission au contrôle de légalité des actes soumis à obligation n’est pas une simple formalité administrative puisqu’elle comporte des conséquences juridiques sur l’exécution des dispositions contenues dans la décision. Cette fiche rappelle quels sont les actes transmissibles et la procédure de transmission qui assure à votre collectivité de satisfaire aux dispositions du changement introduit par l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. C’est une occasion de refaire le point sur votre pratique en vous réinterrogeant le cas échéant sur le dispositif en place dans votre collectivité.