La constitution du droit à retraite de l’agent commence dès son recrutement au sein de la collectivité. S’il est agent stagiaire ou titulaire à temps complet ou non complet (28 heures minimum depuis le 1er janvier 2002), il est affilié auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sise rue du Vergne 33059 Bordeaux.
En revanche, l’agent non titulaire (contractuel, auxiliaire, vacataire, assistant maternel ou familial, emploi aidé, apprenti) est automatiquement immatriculé à la Sécurité sociale (branche retraite).
De quelle catégorie relève l’agent ?
Les emplois sont classés en trois catégories : sédentaire (celle qui concerne la majorité des agents), active (pour les emplois présentant une certaine pénibilité : éboueurs, sapeurs-pompiers, etc.) et insalubre (agents des réseaux souterrains).
La catégorie détermine l’âge légal permettant de faire valoir ses droits à la retraite.
A noter
La règle des 15 ans pour bénéficier d’une pension CNRACL pour les agents titulaires est supprimée. Depuis le 1er janvier 2011, la durée minimum des services civils et militaires effectifs, est de :
- 1 an en qualité de stagiaire ;
- 1 an en qualité de titulaire.
Quelle est la durée d’assurance prise en compte par la CNRACL ?
Sont pris en compte pour déterminer la durée d’assurance :
- les différents services :
- les services en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire accomplis à temps plein ou à temps partiel ainsi que les services à temps non complet (28 heures hebdomadaires minimum depuis le 1er janvier 2002, 31 h 30 auparavant) au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière,
- les services effectués en position de détachement,
- les services effectués auprès d’un ministère, d’une administration d’État ou d’un établissement public d’État à caractère administratif,
- les services de non-titulaires, les études d’infirmier, d’assistant socio-éducatif et de sage-femme, et les services d’étudiant hospitalier en médecine dès lors qu’ils sont validés ;
A noter
La demande de validation doit être déposée dans un délai de deux ans suivant toute titularisation. Un devis est établi par la CNRACL. Le fonctionnaire dispose d’un délai d’un an pour accepter ou refuser. La décision est définitive. Sachez que la validation des services de non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2013 sera supprimée. En revanche, il y a possibilité de validation jusqu’au 1er janvier 2015 pour les agents titularisés avant le 1er janvier 2013.
- le service national : en fonction des éléments figurant sur l’état signalétique délivré par l’autorité militaire, sa durée est ajoutée à celle des services ;
- les études :
- les études supérieures, quelle que soit la catégorie de l’agent, peuvent être rachetées partiellement ou totalement dans la limite de douze trimestres,
- les études professionnelles d’infirmier, d’assistant social et de sage-femme peuvent également faire l’objet d’une validation ;
- les temps partiel et non complet : les périodes à temps partiel peuvent être prises en compte à temps plein sous réserve d’une surcotisation. Cette possibilité est limitée à quatre trimestres. Pour les temps non complets, la surcotisation est également possible, mais varie selon que l’agent occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet ;
A noter
Pour les fonctionnaires handicapés avec un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, le nombre de trimestres pouvant faire l’objet d’une surcotisation est possible dans la limite de huit trimestres.
- les interruptions ou réduction d’activités pour les enfants : elles sont prises en compte comme du temps plein dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à compter du 1er janvier 2004. Il s’agit du temps partiel de droit pour raisons familiales, du congé parental, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, d’un congé de présence parentale ou d’adoption ;
- les bonifications :
- pour un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 : les fonctionnaires masculins ou féminins bénéficient d’une bonification d’un an par enfant sous réserve d’avoir cessé leur activité professionnelle au moins deux mois dans le cadre d’un congé de maternité, parental, adoption, présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant,
- pour l’enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 : la majoration est de deux mois mais n’est pas cumulable avec la précédente,
- pour le fonctionnaire ayant élevé un enfant handicapé de moins de 21 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % : la majoration est de quatre trimestres au maximum ;
- les autres bonifications : elles concernent les services effectués hors Europe, les campagnes militaires et les services effectués dans la catégorie insalubre.
