Pratique des RH territoriales

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du directeur de l’Académie de Paris est fondé sur le fait que M. X, alors professeur certifié au lycée Henri IV à Paris, avait tenu à un de ses élèves, âgé de 14 ans, des propos se rapportant à son intimité ; que si ces faits, dont la matérialité n’est pas véritablement contestée, étaient constitutifs d’une faute et que l’intéressé était susceptible de faire l’objet à ce titre d’une sanction disciplinaire, ils ne revêtaient pas, à eux seuls, un caractère de gravité suffisant au sens des dispositions précitées de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 pour justifier la mesure de suspension de quatre mois prise à l’encontre de ce fonctionnaire ; qu’il suit de là, que M. X est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué du 16 novembre 1998 du directeur de l’Académie de Paris est entaché d’illégalité et de nature à engager la responsabilité de l’État. »

Considérant que pour rejeter la demande d’annulation présentée par Mlle X, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est seulement fondé sur la vraisemblance et la gravité des atteintes portées par la requérante au déroulement de la procédure budgétaire, après avoir écarté le premier grief retenu par le maire comme dépourvu d’une gravité suffisante ; considérant cependant qu’aucune des pièces du dossier soumis tant aux premiers juges qu’à la cour ne permet d’établir la vraisemblance et la gravité alléguée des manœuvres imputées à la requérante ; qu’il ressort au contraire de l’attestation établie par les services du trésor que Mlle X a assuré au cours de l’année 1996 les diligences normales de ses fonctions en ce qui concerne le suivi des procédures budgétaires (…) que la requérante est, en conséquence, fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mai 1996. »