Un agent chute dans l’escalier de la résidence dans laquelle il occupe un appartement. Cet escalier est situé à l’intérieur du périmètre de sa résidence, en dehors de la voie publique. Peut-on qualifier cet accident d’accident de trajet ?

Question

Accepted Answer

Pour le juge, l’accident ne s’est pas produit sur la voie publique, mais à l’intérieur d’une propriété privée : il considère ainsi que l’agent n’a pas encore quitté son domicile. L’accident n’est donc pas imputable au service ( CAA Marseille, 2 févr. 1999, n° 97MA00204,  M. Toussaint X  ). 
 L’accident ayant lieu sur le lieu de travail, mais pendant la pause déjeuner de l’agent, ne peut être pris au titre de l’accident de trajet (à moins que l’agent ne soit en train de se rendre sur le lieu où il prend son repas). Toutefois, l’agent peut se retourner dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile contre la collectivité si l’accident est dû à une faute de celle-ci (par exemple, l’agent qui glisse ou chute à cause d’un objet resté au sol).

Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service

Contexte