Si l’inspecteur est incompétent, qui peut sanctionner en cas de manquement ?

Question

Accepted Answer

Le droit pénal s’applique à toute personne physique, mais un juge ne peut condamner que par rapport à une infraction décrite dans la loi ou le règlement. 
 Si les règles du  Code du travail  (quatrième partie, livres I à V) s’appliquent bien à la fonction publique territoriale, les infractions et les sanctions figurent dans une partie écartée (livres VI et VII). 
 Les sanctions ne peuvent alors prendre la forme que de sanctions pénales en cas d’accident (blessure involontaire, homicide involontaire). Seule la mise en danger d’autrui ( C. pén., art. 223-1 ) peut permettre de sanctionner préventivement (en l’absence d’accident) un élu ou un fonctionnaire de la collectivité territoriale.

Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique

Contexte