Un an après l'adoption par le Parlement de la loi controversée sur les retraites, le 20 mars 2023, la réforme officiellement mise en œuvre depuis le 1er septembre produit ses premiers effets.
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]]>Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023, 145 000 personnes sont parties en retraite, essuyant les plâtres d’une réforme complexe, qui a changé nombre de paramètres dans le calcul des pensions.
L’effet du recul de l’âge légal n’est pas encore connu, mais il est certainement peu sensible, puisque le passage à l’âge légal de 64 ans se fait progressivement, à raison d’un trimestre par an jusqu’en 2030.
Selon la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) en tout cas, 30 % des personnes parties en retraite depuis le 1er septembre ont bénéficié du dispositif « carrière longue » qui permet de partir avant l’âge légal quand on a commencé à travailler tôt (avant 21 ans). Le pourcentage était de 20 % juste avant la réforme.
Cette hausse est la traduction de l’élargissement de ce dispositif, conçu pour éviter que les personnes ayant commencé à travailler tôt ne soient plus pénalisées que les autres par le report de l’âge légal. Il y a, au final, une plus grande « personnalisation » des dossiers de retraites, selon le directeur de la CNAV, Renaud Villard.
Selon les estimations de la Drees, le service statistique des ministères sociaux, le coup de pouce de la réforme des retraites bénéficiera à 185 000 des nouveaux retraités de 2024 (sur environ 750 000 au total), pour une revalorisation moyenne d’environ 30 euros par mois. Par ailleurs, 600 000 personnes qui étaient déjà en retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension, de 50 euros bruts par mois selon la CNAV.
Il reste encore un million de petites pensions à revaloriser. La revalorisation moyenne devrait être de 60 euros pour ces personnes, selon les estimations de la CNAV.
La réforme garantit en principe que toute personne ayant fait une carrière complète au Smic bénéficie d’une pension d’au moins 85 % du SMIC net, soit 1 200 euros bruts par mois. La revalorisation des petites retraites a fait l’objet d’âpres batailles de chiffres pendant la réforme, au regard de son périmètre comme de on montant, l’exécutif ayant été accusé d’avoir survendu l’effet positif de la mesure.
La capacité des caisses de retraite à mettre en place sans heurt la réforme posait question selon les syndicats, sur fond de tensions déjà existantes sur les effectifs et de gros défis côté infrastructure informatique.
« Je ne crie pas victoire, mais la première grosse vague – absorber le recul de l’âge légal, les hangements de durée d’assurance, le dispositif carrières longues… – est derrière nous », a indiqué Renaud Villard à l’AFP.
Selon lui, le temps moyen de traitement d’un dossier – délai entre le ment où le dossier est complet, et le moment où la personne obtient la lettre lui confirmant la date et les conditions de son départ – a même très légèrement diminué, de 71 à 70 jours.
Côté syndical, le diagnostic est moins positif. « Les problèmes de charge de travail dans les caisses de retraite, entraînant souffrance au travail, burnout et arrêts maladie sont toujours là », a indiqué Florence Puget, secrétaire nationale CFDT protection sociale, travail et emploi. « On a actuellement une grosse alerte à la Réunion », avec « énormément de retard dans le traitement des dossiers », a-t-elle dit par exemple.
Par ailleurs, certains décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, comme celui concernant l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, souligne Mme Puget.
Et même quand les décrets sont publiés, la CNAV a parfois du mal à sortir les circulaires d’application, laissant dans le flou les agents chargés de traiter les dossiers, ajoute Claude Wagner, de la CFDT retraités. « Il y a encore des mesures non appliquées », a-t-il indiqué.
la CNAV a encore « de gros enjeux » devant elle, reconnaît M. Villard. Parmi les chantiers qui restent ouverts, la poursuite de la revalorisation des petites pensions.
« Nous devons reconstituer les carrières de l’ensemble des retraités, soit 15 millions, pour trouver » le million de personnes concernées par une revalorisation, a expliqué M. Villard. « Ce sont des travaux informatiques très lourds ».
Autre exemple de dispositif qui reste à mettre en œuvre, le cumul emploi-retraite, qui permet de retravailler à plein temps après sa retraite, en acquérant – sous conditions – des droits pour une pension supplémentaire.
« Notre ambition est d’avoir fin 2024 un outil de calcul entièrement automatisé » des nouvelles pensions, car « en 2025, nous estimons que nous serons à 60 000 bénéficiaires », indique Renaud Villard.
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]]>La revalorisation des salaires dans le secteur de la petite enfance représenterait, en moyenne, 150 euros par mois dans le secteur privé associatif et marchand et 100 euros dans le secteur public.
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]]>La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et la ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles ont annoncé, le 5 mars 2024, un accompagnement financier des branches professionnelles qui accorderaient des augmentations salariales de 150 euros net par mois en moyenne pour les professionnels des métiers de la petite enfance. L’État couvrira, à hauteur de 66 %, des augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois, 34 % restant à la charge des gestionnaires.
S’inscrivant dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), cette mesure bénéficiera aux salariés des crèches financées par la branche famille de la Sécurité sociale. Elle sera effective dès son vote par le conseil d’administration de la Cnaf, prévu le 3 avril.
« Cette annonce vient concrétiser l’engagement du gouvernement en faveur des professionnels de la petite enfance, reconnaissant ainsi leur contribution indispensable au bien-être et au développement des jeunes enfants », se félicitent Catherine Vautrin et Sarah El Haïry. À travers cette revalorisation, l’exécutif réaffirme « sa volonté d’améliorer l’offre d’accueil en matière de petite enfance et agit sur l’attractivité des métiers ». Le gouvernement se fixe pour objectif de créer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici à 2030, mais aussi de rendre les métiers de la petite enfance plus attrayants grâce à des parcours de formation et d’accompagnement individualisés, rappellent les deux ministres. En parallèle, le gouvernement s’engage à améliorer la qualité de l’accueil en petite enfance, en élaborant un référentiel qualité et en renforçant les inspections et contrôles des crèches, ajoutent Catherine Vautrin et Sarah El Haïry.
« Pour le secteur public, cette sous-augmentation de 100 euros, soumise au bon vouloir et à la délibération des employeurs territoriaux, via l’augmentation du régime indemnitaire, est bien en-dessous des besoins des agents et générera une nouvelle fois des inégalités entre les territoires », dénonce la CGT. L’organisation syndicale revendique avant tout la revalorisation des grilles indiciaires des agent(e)s du secteur à hauteur de leurs compétences et qualifications. Pour la Fédération des services publics, cette augmentation de salaire « au rabais » se situe « en dessous des enjeux et besoins criants du secteur public de la petite enfance ».
« + 100 euros net mensuel d’augmentation pour les agentes et agents du secteur public travaillant dans les établissements d’accueil de jeunes enfants, via une hausse du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), contre une augmentation de 150 euros nets mensuels dans le secteur privé associatif et marchand de la petite enfance ! », a réagi la fédération CGT des Services publics, le 13 mars 2024. Dans la Fonction publique territoriale, cette augmentation du régime indemnitaire sera accordée au bon vouloir des employeurs territoriaux, qui n’ont aucune obligation de l’appliquer, et ne comptera pas pour le calcul du montant de la retraite des agents, confirme la fédération.
« Une honte pour le gouvernement qui se targue de développer un soi-disant service public de la petite enfance. Avec ces mesures, le gouvernement porte un nouveau coup de couteau à l’égalité de traitement des agent·es et des territoires, mais aussi à l’attractivité de la Fonction publique », s’indigne la fédération CGT des Services publics. Selon elle, ces annonces sont donc loin de répondre aux exigences portées par les professionnels du secteur de la petite enfance et du besoin urgent de création de 200 000 places de crèches.
Pour la CGT, « la ligne rouge est franchie ! La colère des professionnels ne s’éteindra pas avec des mesurettes ! » C’est pourquoi, la fédération CGT des Services publics revendique :
Pour porter ces revendications, la fédération CGT des Services publics appelle les agentes et agents de la petite enfance à faire grève et à rejoindre les manifestations de ce mardi 19 mars 2024, partout en France à l’appel de l’ensemble des syndicats de la Fonction publique.
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]]>Le taux de chômage devrait enregistrer une « légère hausse » de 0,1 point au premier trimestre 2024, à 7,6 % de la population active, puis resterait à ce niveau au deuxième trimestre, selon la dernière note de conjoncture de l'Insee publiée jeudi 14 mars 2024.
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]]>Au quatrième trimestre 2023, le taux de chômage au sens du Bureau international du Travail (BIT) s’est « stabilisé par rapport au trimestre précédent, à 7,5 % de la population active », rappelle l’Insee. Il est supérieur de 0,4 point à son niveau de fin 2022, qui était « le plus bas depuis 1982 », mais reste « nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (- 3,0 points) ».
« La hausse progressive du chômage depuis fin 2022 résulte d’un ralentissement de l’emploi », alors que « la population active est restée dynamique », explique l’Insee. « Au premier semestre 2024, notamment sous l’effet de la réforme des retraites, la population active continuerait d’augmenter, d’environ 40 000 actifs supplémentaires par trimestre », signale l’Institut.
« L’emploi progresserait deux fois moins vite et le taux de chômage augmenterait de 0,1 point au premier trimestre 2024, à 7,6 % de la population active, puis resterait à ce niveau au deuxième trimestre 2024 », poursuit-il. « Il serait ainsi à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2021 », indique la note de conjoncture.
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) indiquait pour sa part mi-octobre s’attendre à une remontée du taux de chômage à 7,9 % fin 2024. Et la Banque de France a dit mardi 12 mars 2024 s’attendre à une légère hausse pour atteindre environ 7,8 % de fin 2024 à fin 2025, « avant de reprendre sa baisse en 2026 », à 7,5 %.
Le même jour, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé que le retour au plein emploi voulu par le gouvernement – un taux de chômage autour de 5 % – apparaissait « hypothétique », estimant que la poursuite de la diminution du taux de chômage en France « supposerait de nouvelles réformes d’ampleur ».
La Cour des comptes observe en effet qu’un retour au plein emploi, soit un taux de chômage autour de 5 %, « se traduirait par une baisse du taux de chômage jusqu’à son niveau le plus bas depuis plus de 40 ans ».
Or le taux de chômage actuel s’accompagne déjà « de tensions sur le marché du travail », certaines entreprises ayant des difficultés à recruter, suggérant qu’il est « voisin de son niveau structurel » en deçà duquel il sera difficile de descendre.
Deux réformes de l’assurance-chômage réduisant l’indemnisation des demandeurs d’emploi et destinées à les pousser à retrouver du travail plus vite se sont succédé ces dernières années, celle de 2019, qui n’a été mise en œuvre pleinement qu’après la pandémie en 2021, et celle de 2023.
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]]>Pour l'Unaf, le nouveau congé de naissance voulu par le chef de l'État, qui remplacerait le congé parental actuel, serait la première étape idéale de mise en place d'un service public de la petite enfance.
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]]>Le gouvernement souhaite créer, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, une nouvelle indemnisation pour le congé parental, de durée plus courte que l’actuelle Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), mais d’un montant plus élevé. Un nouveau congé de naissance « viendra remplacer le congé parental actuel. D’abord, il sera mieux rémunéré et permettra aux deux parents d’être auprès de leur enfant pendant six mois s’ils le souhaitent. Mais surtout, il sera plus court que le congé parental actuel qui peut parfois aller jusqu’à trois ans et qui éloigne beaucoup de femmes du marché du travail, mais qui aussi crée beaucoup d’angoisse parce qu’il est extrêmement peu et mal rémunéré et donc crée des situations parfois impossibles », a déclaré le président de la République le 16 janvier 2024.
La rémunération du futur congé de naissance prendrait la forme d’une indemnité journalière, soit un pourcentage du salaire antérieur, dont le niveau ne serait pas encore arrêté. Une partie serait financée par la Sécurité Sociale, avec un plafond mensuel à 1 800 euros, et pourrait être complétée par l’employeur pour atteindre 100 % du salaire. La question de savoir si le congé serait pris en même temps ou successivement par les deux parents n’est pas encore tranchée. Idem pour les modalités de transition entre le congé parental actuel et le nouveau congé de naissance. Bref, de nombreux points sont en suspens.
Réuni le 9 février 2024, le conseil d’administration de l’Unaf a néanmoins tenu à faire un point d’étape sur la réforme annoncée par le chef de l’État. En 2022, durant la campagne présidentielle, puis celle des élections législatives de 2022, l’Union nationale des associations familiales avait défendu la création d’un « congé parental accessible à tous, mieux indemnisé (75 % du revenu professionnel) jusqu’au 1 an de l’enfant ». Cette mesure figurait même en tête de ses 15 propositions.
Pour l’Unaf, le niveau d’indemnisation du congé court constitue l’élément clé de la réforme. « Passer d’un montant forfaitaire à un pourcentage du revenu d’activité serait une avancée », soutient-elle. En effet, « les responsabilités intenses liées à l’éducation d’un jeune enfant ont forcément un impact sur la vie professionnelle : la proportionnalité reconnaît pleinement cet impact et l’intègre étroitement au cycle de vie au travail », comment l’Union nationale.
Le congé parental rénové serait « la première étape idéale de mise en place d’un service public de la petite enfance », veut croire l’Unaf. Selon elle, la grande majorité des parents exprime le besoin de lever le pied et ne souhaite pas reprendre leur emploi immédiatement après la fin du congé maternité/paternité, ou du moins pas à plein temps. Et 86 % d’entre eux jugent que rester avec leur enfant lorsqu’il a moins de 6 mois serait la solution d’accueil la meilleure pour lui.
Cette réforme produirait des résultats immédiats et bénéfiques à l’emploi, estime l’Union, via la réduction du bricolage « post natal » actuel (recours aux congés payés, sans solde, au chômage, aux arrêts maladie…). Elle permettrait également de réduire immédiatement la tension sur l’accueil des très jeunes enfants. Par ailleurs, un meilleur congé parental représente une compensation indispensable suite à l’élévation de l’âge de départ en retraite. « Si l’on fait travailler plus longtemps les parents âgés, il faut leur donner le temps d’avoir été jeunes parents », plaide l’Unaf.
Sur le congé court, le taux de remplacement est une des clefs de l’impact bénéfique d’un congé parental sur l’égalité professionnelle, est convaincue l’Unaf. Selon elle, une majorité de pères est prête à se saisir de congés parentaux si le taux de remplacement est élevé (au moins 75 %). Leur préoccupation majeure est, en effet, de ne pas déséquilibrer le budget du foyer. Dans le même, il convient d’organiser une solution pour les parents qui ont objectivement besoin d’un accueil plus long. Des droits à congés longs sont utiles dans beaucoup de situations, insiste l’Union : prématurité, naissances multiples ou rapprochées, maladies chroniques, handicap, adoption, situations de travail incompatibles…
Enfin, quid du congé parental à temps partiel ? La moitié des bénéficiaires de la Prepare (plus de 100 000) prennent actuellement le congé parental à temps partiel, dont la plupart entre un mi-temps et un 4/5e d’activité, rappelle l’Unaf. Donc, il s’agit de parents bien insérés dans l’emploi. « L’indemnisation sera-t-elle maintenue durant 2 ans (voire 3 ans) ou sera-t-elle aussi amputée et réduite à quelques mois ? », interroge-t-elle.
Au final, pour l’Unaf, plutôt favorable à la création du congé de naissance, plusieurs points de vigilance sont à observer : le montant de l’indemnisation, la durée du congé proposé et la nécessité de conserver des alternatives, la question du temps partiel et les possibilités réelles de trouver un mode d’accueil pour l’enfant à l’issue du nouveau congé.
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]]>Députés et sénateurs se sont accordés mardi 12 mars 2024 sur une panoplie de mesures pour le « bien-vieillir » en aboutissant à un compromis sur une proposition de loi au Parlement, en attendant une possible loi sur le grand âge promise par le gouvernement.
Cet article « Bien vieillir » : accord au Parlement sur un panel de mesures pour l’autonomie est apparu en premier sur Actualité fonction publique.
]]>Après un long parcours parlementaire, entamé depuis près d’un an, le texte « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France », soutenu par le gouvernement, va pouvoir être adopté définitivement après un ultime vote des deux chambres, le 19 mars 2024 à l’Assemblée et le 27 au Sénat.
Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs a en effet adopté un texte de compromis, a indiqué à l’AFP la députée Renaissance Annie Vidal, rapporteure à l’Assemblée sur ce texte.
« Nous apportons des réponses claires et pragmatiques avec cette proposition de loi », s’est-elle félicitée, affirmant néanmoins toujours « attendre un projet de loi du gouvernement pour déterminer les objectifs et les financements du secteur du grand âge ».
« Pour réussir le virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad (…), des réformes plus profondes et des moyens renforcés sont nécessaires », a abondé le sénateur Les Républicains Philippe Mouiller dans un communiqué.
Cette grande loi sur l’autonomie, promise par l’exécutif mais maintes fois reportée, doit dessiner les contours d’une programmation pluriannuelle du secteur. Mais son calendrier reste très incertain.
La proposition de loi pour le bien-vieillir renvoie d’ailleurs elle-même à cette loi pluriannuelle en exigeant du gouvernement qu’il la présente au Parlement avant la fin de l’année 2024.
Députés et sénateurs se sont accordés sur diverses mesures phares du texte, comme la création d’une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, ou l’inscription dans la loi du droit de visite dans les Ehpad, après le traumatisme de nombreuses familles lors de la crise du Covid-19.
Mesure relativement débattue dans les deux chambres, le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie a atterri sur une version de compromis, entre le droit « opposable » voté par l’Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat.
« Nous ouvrons cette possibilité mais sous des conditions fixées par décret, comme sur la taille des animaux », a expliqué Annie Vidal, assurant également qu’il faudra que le résident « soit en capacité de gérer l’animal ».
Le texte final prévoit aussi la création d’un service départemental de l’autonomie, un « guichet unique » pour décloisonner les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.
Supprimée par les sénateurs, la création d’une conférence nationale de l’autonomie a été rétablie par la CMP avec certains aménagements, a indiqué Mme Vidal.
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]]>L'UNIOPSS exige du gouvernement la compensation des revalorisations salariales promises dans le cadre des accords Ségur et Laforcade.
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]]>Deux ans après la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, réunie le 18 février 2022 sous l’égide de Jean Castex, alors Premier ministre, de trop nombreuses structures n’ont pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre des métiers visés, consécutives aux accords du « Ségur de la santé » et Laforcade, déplore l’UNIOPSS. Selon elle, cette situation « questionne fortement la solidité des engagements que prennent l’État et les départements pour permettre les revalorisations salariales des professionnels du soin et de l’accompagnement. Ce sont ainsi des instituts médico-éducatifs, des foyers d’accueils médicalisés, des Ehpad, des maisons d’enfants à caractère social, des services de soins infirmiers, des foyers de vie, des centres d’hébergement, qui sont toujours en attente de la compensation des revalorisations promises dans le cadre des accords Ségur et Laforcade. » Voici deux ans, l’UNIOPSS avait approuvé la démarche initiée par le gouvernement. « Aujourd’hui, malgré des avancées non négligeables, force est de constater que le compte n’y est pas », a-t-elle amèrement dénoncé le 19 février 2024.
Début février, en lien avec les adhérents de son réseau et les URIOPSS dans chaque région, l’Union nationale a recueilli de nombreux témoignages concernant tous les territoires et tous les secteurs, de la part de structures qui dépendent de l’État comme des départements. « Alors que les associations connaissent des difficultés financières et subissent l’inflation, ces structures font part d’une différence notable entre les sommes annoncées et les sommes perçues, certaines d’entre elles déclarant même n’avoir rien perçu », s’indigne l’UNIOPSS. À titre d’exemple, un établissement d’accueil médicalisé de la région Occitanie serait en attente de 80 000 euros, un foyer d’accueil médicalisé (FAM) de la région PACA de 350 000 euros, une maison d’enfants à caractère social (MECS) francilienne de 126 000 euros…
En outre, malgré les enquêtes effectuées par les autorités publiques auprès des structures pour recueillir les informations sur les montants à compenser, de nombreux organismes obtiennent, de la part des services de l’État et des départements, peu de réponses sur le fait que les montants versés ne correspondent pas aux engagements nationaux pris, rapporte l’UNIOPSS. Et ce, qu’il s’agisse des montants, du périmètre des métiers concernés, de clés de répartition entre les établissements d’un même territoire, de crédits potentiellement non reconductibles. « Il en va donc du respect de la parole donnée, d’autant qu’il y a une forte inquiétude sur la pérennité des compensations », insiste l’Union. En conséquence, les associations qui le pouvaient ont puisé sur leurs fonds propres le montant de ces revalorisations salariales attendues, « dans un climat social détérioré entre les annonces publiques et les réalités budgétaires. »
« Les « exclus » du Ségur… toujours exclus ! », alerte également l’UNIOPSS. Un rapport remis en décembre 2023 par le gouvernement au Parlement fait état de plus de 90 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations. Les deux tiers dans le champ du handicap ; 20 % en protection de l’enfance. « Cette situation est préjudiciable à l’accompagnement des personnes, puisque tous les professionnels y participent », rappelle l’Union.
« C’est à l’État et aux 101 départements de France de prendre leurs responsabilités, puisqu’il s’agit de la mise en œuvre de leurs propres politiques publiques », exige l’UNIOPSS. Aussi, l’Union nationale réitère ses demandes et propositions :
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]]>Inceste, violences conjugales... Le Parlement a définitivement adopté mardi 12 mars 2024 un texte visant à faciliter le retrait de l'autorité parentale des parents violents, après un ultime vote du Sénat.
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]]>La proposition de loi de la députée socialiste Isabelle Santiago, examinée à tour de rôle dans les deux chambres du Parlement depuis plus d’un an, va désormais pouvoir être promulguée après son adoption à main levée à la chambre haute.
Les députés avaient approuvé le texte dans les mêmes termes lundi 11 mars à l’unanimité, après avoir trouvé un accord avec les sénateurs sur une version de compromis.
La mesure phare de cette proposition de loi vise à permettre le retrait automatique de l’autorité parentale d’un parent condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ; sauf décision contraire et motivée du juge.
« Ce texte est très attendu parce qu’il est de notre devoir de protéger l’enfant victime de son parent agresseur, parce que le foyer doit toujours rester un lieu où l’enfant peut grandir en paix et en sécurité », a souligné le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, assurant que la législation française deviendrait sur ces sujets « la plus complète et la plus protectrice d’Europe ».
Consensuelle et soutenue par le gouvernement, cette proposition de loi facilite également la suspension provisoire de l’autorité parentale : celle-ci pourra désormais être effective dès le stade des poursuites, pour le parent poursuivi pour crime contre l’autre parent ou pour crime ou agression sexuelle sur son enfant.
Au cours des débats parlementaires, un désaccord a néanmoins subsisté entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’élargissement potentiel de la suspension de l’autorité parentale aux cas de « violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ».
Les parlementaires se sont finalement accordés pour supprimer cette mesure du texte, même si l’Assemblée nationale y tenait.
« Nous donnons aux juridictions pénales tous les outils pour qu’elles se saisissent de cette question fondamentale et protègent mieux les enfants », s’est satisfaite la sénatrice Les Républicains Marie Mercier, rapporteure sur ce texte au Sénat.
L’auteure de la proposition de loi, la députée Isabelle Santiago, a elle salué l’aboutissement d’un « texte consensuel répondant aux impératifs de protection des plus vulnérables d’entre-nous ». « C’est l’intérêt général et surtout l’intérêt supérieur de l’enfant que nous faisons primer aujourd’hui », a-t-elle ajouté dans un communiqué.
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]]>Pour aider les demandeurs d'emploi à évaluer le montant de leurs allocations chômage et trouver des informations correspondant à leur situation, France Travail a annoncé le 7 mars 2024 le lancement d'un portail de simulateurs en ligne.
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]]>Alors que l’indemnisation est « l’une des premières préoccupations face à la perte d’un emploi ou d’un changement d’activité professionnelle », l’opérateur public (ex-Pôle emploi) explique dans un communiqué avoir créé ce « point d’entrée unique » pour « faciliter l’estimation des allocations et des aides ».
« Selon que l’on ait perdu un emploi, que l’on soit sur le point de reprendre une activité professionnelle, que l’on souhaite créer une entreprise ou démissionner, il n’est pas toujours aisé de trouver des informations claires, fiables et rapides », reconnaît France Travail.
Avec le portail https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/allocations-et-aides/parcours/votre-situation, « en moins d’une minute, demandeurs d’emploi, salariés en activité, travailleurs indépendants, indemnisés par France Travail, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou personnes sans allocation, peuvent désormais avoir en quelques clics une vision claire des allocations ou aides auxquelles ils peuvent prétendre », vante l’opérateur.
Concrètement, après avoir renseigné quelques informations personnelles (âge, lieu de résidence) et professionnelles (en cours de formation, en perte ou reprise d’emploi, licencié économique…), la plateforme renvoie vers le simulateur qui correspond et vers l’information « la plus pertinente et adaptée ».
Tous les métiers listés n’ont pas de simulateur dédié, mais un intermittent du spectacle peut par exemple calculer le montant de ses allocations en renseignant quelques informations comme ses heures travaillées ou son salaire de référence.
L’ensemble des allocations et des aides sont prises en compte, que ce soit « celles versées par France Travail (allocation d’aide au retour à l’emploi, aide à la garde d’enfant, allocation de sécurisation professionnelle…) et celles versées par la CAF ou la MSA (aides aux logements, prime d’activité, etc.) », précise le communiqué.
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]]>Le Premier ministre Gabriel Attal a confié une mission à deux parlementaires sur les familles monoparentales afin d'identifier des pistes pour améliorer les dispositifs d'aides destinés à ce public, a indiqué Matignon le 6 mars 2024.
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]]>Il s’agit de « faire le bilan de ce qui a été fait et d’identifier les pistes d’amélioration », ont précisé les services du Premier ministre lors d’un brief à la presse.
La députée Renaissance Fanta Berete et le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli se pencheront notamment sur le sujet de « l’accès au logement de ces familles » et des « bonnes pratiques des employeurs pour s’adapter aux contraintes spécifiques » qu’elles rencontrent. Leurs conclusions sont attendues pour juillet au plus tard.
D’autres travaux sur le sujet sont actuellement en cours.
La délégation aux droits des femmes au Sénat avait récemment décidé de travailler sur la situation des familles monoparentales, en particulier des mères isolées, afin d’examiner comment mieux les soutenir et les accompagner. Ses conclusions sont attendues à la fin du premier trimestre.
Le député socialiste Philippe Brun avait lancé en octobre un groupe transpartisan à l’Assemblée nationale sur le même sujet. Objectif : aboutir à une proposition de loi au premier semestre.
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]]>Avant les manifestations prévues dans toute la France pour défendre l'égalité femmes-hommes et les "salariées essentielles mal payées", le 8 mars va être l'occasion d'un moment rare : la pose du sceau sur la Constitution où sera désormais mentionnée la liberté de recourir à l'IVG.
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]]>La cérémonie du scellement de la Constitution révisée aura lieu à partir de midi, en présence d’Emmanuel Macron, devant le ministère de la Justice, place Vendôme. Elle sera accessible au public, une première, à l’occasion de cette Journée internationale pour les droits des femmes.
Le président, qui doit s’exprimer, souhaite « une cérémonie populaire, la plus ouverte possible », selon son entourage, afin de marquer « l’aboutissement de ce combat collectif », quelques jours après l’approbation lundi 4 mars 2024 par le Congrès de l’inscription de la « liberté garantie » de recourir à l’avortement. La France est le premier pays à inscrire explicitement l’interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution.
La presse avec laquelle sera apposé le sceau date de 1810. Habituellement placée dans le bureau du Garde des Sceaux, elle a été utilisée pour sceller 14 textes depuis 1958, date de naissance de la Ve République, dont la loi sur l’abolition de la peine de mort en 1981.
Auparavant, Emmanuel Macron fera fleurir les tombes de « grandes figures » du féminisme ayant contribué à la révision de la Constitution, dont Françoise Giroud, Gisèle Halimi, Joséphine Baker, Louise Michel, Simone de Beauvoir et Simone Veil.
Pour les associations féministes, invitées à la cérémonie, le 8 mars c’est d’abord « l’occasion de prendre la rue » pour donner de la visibilité et défendre les droits des « salariées essentielles mal payées », des « premières de corvées » et des « femmes victimes de violence », lance Anne Leclerc, membre du collectif.
Une cinquantaine d’organisations, dont des associations et des syndicats, appellent aussi à la grève du travail et des tâches domestiques, à l’image de celles qui ont eu lieu en Espagne ou en Islande, pour réclamer des mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Des manifestations sont prévues dans près de 200 lieux en France, des villes majeures comme Bordeaux, Lyon et Marseille, comme des plus petites, telles Quimper ou Belfort. À Paris, le cortège partira à 14h00 de la place Gambetta vers Bastille.
Les manifestants et manifestantes dénonceront notamment les inégalités salariales, qui existent « dans toutes les entreprises et dans toutes les administrations », souligne Myriam Lebkiri, de la CGT.
Globalement, le revenu salarial moyen des femmes dans le privé est inférieur de 23,5 % à celui des hommes (19 980 euros annuels nets contre 26 110 pour les hommes). Cet écart s’explique en partie par un volume de travail moindre, les femmes étant moins souvent en emploi au cours de l’année et davantage à temps partiel.
Mais à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14,9 % à celui des hommes. Cet écart s’est réduit au fil du temps, notamment parce que la part de femmes cadres a augmenté : en 1995, le taux était de 22,1 %.
Dans une étude également publiée mardi 5 mars, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) fait état d’un écart de rémunération de 9,1 % en 2023 entre les hommes et les femmes au sein des fonctionnaires des ministères, à temps de travail identique.
« Depuis dix ans, cet écart a diminué » puisqu’il était de 12,6 % en 2013, constate la DGAFP, dont l’étude couvre 90 % du million et demi de fonctionnaires que compte la fonction publique d’État.
À l’échelle de l’ensemble de la fonction publique (5,7 millions d’agents), les données les plus récentes datent de 2021 et font état d’un écart de 11,3 % entre le salaire net moyen des hommes (2 622 euros) et des femmes (2 326 euros), à quantité de travail équivalente.
Dans le privé, « les différences de salaire s’expliquent surtout par la répartition genrée des professions », explique l’Insee. Les femmes n’occupent pas le même type d’emploi et ne travaillent pas dans les mêmes secteurs que les hommes et accèdent moins aux postes les plus rémunérateurs.
Quand les postes sont comparables (profession identique au sein d’un même établissement), l’écart de salaire en équivalent temps plein se réduit à 4 % (contre 4,3 % en 2021), indique l’Insee.
L’étude relève en outre que les femmes sont peu représentées parmi les hauts salaires.
En 2022, elles occupent 41,8 % des emplois dans le secteur privé en équivalent temps plein.
Cette proportion est toutefois « nettement plus élevée parmi les salariés à bas salaires », note l’Insee. Elle atteint « jusqu’à 54,6 % pour des niveaux de salaire autour de 1 340 euros nets mensuels », puis diminue ensuite à mesure que les salaires augmentent. Parmi les 1 % de salariés les mieux rémunérés, leur part n’est plus que de 22,8 %.
Pour réduire ces différences de revenus, organisations féministes et syndicales réclament une revalorisation des minima sociaux, une hausse des salaires des métiers féminisés comme ceux de l’éducation, du soin ou du nettoyage et l’interdiction du temps partiel imposé.
Dans la sphère privée, les femmes sont « en première ligne » pour l’éducation des enfants et le soin aux proches, relève Julie Ferrua, de Solidaires.
Elles sont donc pénalisées par le manque de crèches ou d’Ehpad publics, dénoncent également associations et syndicats. Ils demandent « la création de services publics de la petite enfance et de la perte d’autonomie ».
Le gouvernement estime qu’il manque environ 200 000 places d’accueil pour les jeunes enfants et a promis de les créer d’ici 2030.
« Quand les parents ne trouvent pas de solution d’accueil, ce sont surtout les mères qui se chargent d’une garde parentale non choisie », confirme une récente étude de la Drees.
Pour tendre vers un meilleur équilibre dans le couple à l’arrivée d’un enfant, le gouvernement planche sur une réforme du congé parental, envisageant un congé plus court mais mieux indemnisé, à hauteur de 50 % du salaire, avec des règles de répartition entre les deux parents.
De manière générale, « la division du travail domestique reste fortement inégalitaires », regrette Soad Baba Aïssa, de l’association Femmes Solidaires. Faire grève « permet aussi de démontrer combien tout ce que nous faisons est essentiel ».
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