https://www.weka.fr#notfound Retrouvez les dernières parutions de ce dossier pratique. Sat, 13 Jun 2026 21:06:35 +0200 https://www.weka.fr/images/weka/newsletter/logo-default.gif https://www.weka.fr/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/le-recours-pour-exces-de-pouvoir-2552/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/le-recours-pour-exces-de-pouvoir-2552/ En vue de réduire les contentieux en matière d’urbanisme et d’encourager la création de logements, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié le cadre du recours pour excès de pouvoir en faisant largement évoluer les délais de recours. Cette fiche actualisée intègre ses apports. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/elaborer-le-contenu-du-plu-le-zonage-et-les-affectations-des-documents-graphiques-3721/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/elaborer-le-contenu-du-plu-le-zonage-et-les-affectations-des-documents-graphiques-3721/ Plusieurs précisions et références, dont la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, viennent compléter cette fiche, notamment des décisions éclairantes en matière de zone AU et de zone naturelle. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/quelles-sont-les-sanctions-applicables-en-cas-de-travaux-sans-autorisation-2014/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/quelles-sont-les-sanctions-applicables-en-cas-de-travaux-sans-autorisation-2014/ La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs du maire en vue de lutter contre les travaux sans autorisation, notamment en matière d’astreintes. Cette fiche actualisée intègre ses apports. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/elaborer-le-contenu-du-plu-le-reglement-3722/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/elaborer-le-contenu-du-plu-le-reglement-3722/ Le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette fiche actualisée fait le point au regard notamment de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 venue intégrer de nouveaux outils réglementaires pour encourager la création de logements, en admettant des dérogations au changement de destination et en limitant le développement des résidences secondaires. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comment-faire-evoluer-un-schema-de-coherence-territoriale-scot-2041/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comment-faire-evoluer-un-schema-de-coherence-territoriale-scot-2041/ La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a impacté les procédures d’évolution du SCoT en supprimant notamment la modification simplifiée. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 mai 2026 mais ne s’appliquent toutefois pas aux procédures en cours. Cette fiche actualisée fait le point au regard de ces évolutions. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/le-contentieux-de-la-responsabilite-2554/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/le-contentieux-de-la-responsabilite-2554/ À travers plusieurs décisions, le Conseil d’État a récemment rappelé l’étendue de la responsabilité de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette fiche actualisée intègre leurs apports. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/connaitre-les-outils-de-gestion-du-plu-1759/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/connaitre-les-outils-de-gestion-du-plu-1759/ Cette fiche actualisée a pour objectif de vous faire connaître l’ensemble des outils contribuant à la gestion du PLU. Elle intègre les apports de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui est revenue sur les procédures d’évolution du PLU en supprimant notamment la modification simplifiée. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 mai 2026 mais ne s’appliquent toutefois pas aux procédures en cours. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/preserver-et-valoriser-les-espaces-naturels-7243/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/preserver-et-valoriser-les-espaces-naturels-7243/ Depuis la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, les zones de préemption des espaces naturels sensibles doivent être compatibles avec les objectifs de zéro artificialisation nette. Plusieurs textes ont également renforcé les mécanismes de protection des sites Natura 2000. Cette fiche actualisée fait le point. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/realiser-une-procedure-de-constat-et-engager-des-poursuites-en-cas-de-travaux-sans-autorisation-2013/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/realiser-une-procedure-de-constat-et-engager-des-poursuites-en-cas-de-travaux-sans-autorisation-2013/ Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet. Cette fiche actualisée détaille la marche à suivre pour réaliser une procédure de constat et engager les poursuites en cas de travaux réalisés sans autorisation. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/retirer-un-permis-ou-une-decision-de-non-opposition-a-declaration-prealable-2498/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/retirer-un-permis-ou-une-decision-de-non-opposition-a-declaration-prealable-2498/ La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé se former une décision tacite, l’autorité compétente peut procéder au retrait de ladite autorisation et dans quelles conditions. Cette fiche actualisée intègre notamment l’apport de la récente décision n° 496157 du 19 août 2025 du Conseil d’État, venue fortement assouplir les conditions d’application de la procédure contradictoire en écartant les cas pour lesquels l’illégalité est manifeste et n’appelle pas d’appréciation. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comprendre-le-regime-des-zones-de-preemption-des-espaces-naturels-sensibles-zpens-6345/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comprendre-le-regime-des-zones-de-preemption-des-espaces-naturels-sensibles-zpens-6345/ Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, le conseil départemental a la possibilité de créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles. Cette fiche actualisée fait le point sur ce régime et intègre notamment les apports du décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 venu fixer les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comprendre-les-enjeux-de-la-zero-artificialisation-nette-sur-les-documents-d-urbanisme-13902/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comprendre-les-enjeux-de-la-zero-artificialisation-nette-sur-les-documents-d-urbanisme-13902/ À travers deux récentes décisions, le Conseil d’État vient de préciser la notion d’espace artificialisé : l’une est intervenue dans le cadre d’un contentieux introduit par une commune contre un fascicule publié sur le site du ministère de la Transition écologique, l’autre intéresse les zones à urbaniser. Cette mise à jour intègre leurs apports. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/tenir-compte-des-dispositifs-ecologiques-dans-les-autorisations-d-urbanisme-13423/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/tenir-compte-des-dispositifs-ecologiques-dans-les-autorisations-d-urbanisme-13423/ Une autorisation d’urbanisme ne doit pas avoir de conséquences dommageables sur l’environnement, sinon l’autorité compétente doit assortir la décision de prescriptions. Un refus ne peut généralement pas être opposé. Par ailleurs, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a apporté des modifications aux exigences de déploiements des dispositifs environnementaux. Cette fiche actualisée fait le point. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/contentieux-des-plu-les-pieges-a-eviter-1761/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/contentieux-des-plu-les-pieges-a-eviter-1761/ Le PLU est un document exigeant et complexe à élaborer : il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de nombreux acteurs et se compose d’impératifs en termes de contenu et de base légale. Il en résulte, en pratique, que les PLU sont faits de contradictions entre les intérêts en présence et peuvent faire l’objet d’une pression par les contentieux. Cette fiche actualisée a ainsi pour objectif de vous permettre d’appréhender le recours pour excès de pouvoir et les principaux pièges à éviter lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un PLU. Elle intègre notamment les apports d’un récent arrêt n° 494321 du 5 mars 2025 du Conseil d’État venu détailler les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur des autorisations déjà délivrées ou des décisions prises. Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/l-instruction-du-permis-de-construire-1916/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/l-instruction-du-permis-de-construire-1916/ Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente sur des travaux, aménagements ou constructions, en application de la réglementation et du document d’urbanisme en vigueur. Cette fiche actualisée en présente la procédure d’instruction. Informé que le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, le pétitionnaire peut notamment faire évoluer son projet durant l’instruction. Il appartient alors à l’autorité compétente d’évaluer si de nouveaux délais sont nécessaires et les notifier, le cas échéant, au pétitionnaire. Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 +0200 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/mettre-en-uvre-le-droit-de-priorite-4690/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/mettre-en-uvre-le-droit-de-priorite-4690/ Afin de favoriser la réalisation d’équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de priorité des communes. Cette fiche actualisée permet d’appréhender son champ d’application et les modalités de sa mise en œuvre, au regard notamment des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de préservation des ressources pour lesquels le droit de priorité peut être directement mobilisé. Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 +0200 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comment-valoriser-le-domaine-public-13571/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/comment-valoriser-le-domaine-public-13571/ Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. Cette fiche actualisée s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public. Les communes peuvent notamment instituer une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transports d’électricité ou de gaz. Il en est de même en cas de travaux sur ces réseaux. Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 +0200 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/droit-de-preemption-comment-conduire-une-procedure-de-preemption-2029/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/droit-de-preemption-comment-conduire-une-procedure-de-preemption-2029/ Les aliénations volontaires à titre onéreux de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien : la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette fiche actualisée vous guide pour recevoir cette DIA, prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser. Le contentieux de la préemption restant riche et les vices de forme étant régulièrement soulevés par les requérants, quelques décisions récentes ont notamment été intégrées. Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 +0200 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/apprehender-l-action-contentieuse-des-associations-en-matiere-d-urbanisme-4398/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/apprehender-l-action-contentieuse-des-associations-en-matiere-d-urbanisme-4398/ Depuis 2022, le juge administratif a précisé et durci les conditions d’intérêt à agir pour limiter les recours abusifs des associations. Différentes décisions sont venues éclairer les préalables indispensables à l’introduction d’un recours. Cette fiche actualisée les intègre. Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 +0200 https://www.weka.fr/fiches-et-outils/acquerir-un-immeuble-en-etat-d-abandon-manifeste-6855/ https://www.weka.fr/fiches-et-outils/acquerir-un-immeuble-en-etat-d-abandon-manifeste-6855/ En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. L’évaluation du caractère abandonné d’un bien est parfois délicate et sera fréquemment contestée par le propriétaire ou les ayants droit soumis à des travaux. Cette fiche est ainsi complétée d’exemples de décisions ayant retenu ou non l’état d’abandon. Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 +0200