Guide pratique de la médecine du travail

 
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La référence de la santé au travail pour une prévention et un suivi plus efficace

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Partie 5 - Les services de santé au travail

5/5 - Commission médicotechnique

Mettre en œuvre les actions de prévention

La commission médicotechnique est un organe clé d'élaboration de stratégie d'action, d'identification des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les actions de prévention des services de santé au travail interentreprises et la coordination de ces actions.

Elle élabore le projet de service pluriannuel et est informée de sa mise en œuvre et de toutes les actions à caractère pluridisciplinaire du service de santé au travail interentreprises.

Elle est consultée et donc compétente pour tout ce qui concerne les moyens en termes d'équipements, les modalités d'organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers.

Elle ne peut néanmoins empiéter sur ce qui relève de l'initiative de chacun des médecins du travail (modalités de la mise en œuvre des SMR, élaboration des protocoles écrits entre le médecin du travail et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire pour ce qui relève de ses missions spécifiques).

Code du travail :

Article L. 4622-13 – Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médicotechnique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

Article L. 4622-14 – Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médicotechnique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Article D. 4622-28 – La commission médicotechnique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.

Elle est en outre consultée sur les questions relatives :

1o À la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé au travail ;

2o À l'équipement du service ;

3o À l'organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ;

4o À l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;

5o Aux modalités de participation à la veille sanitaire.

Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.

Article D. 4622-29 – La commission médicotechnique est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.

Elle est composée :

1o Du président...

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