Guide pratique de la médecine du travail

I - Repères réglementaires concernant les entreprises

A - Loi n^o 91-1414 du 31 décembre 1991 (JO du 7 janvier 1992)

Transposition dans le droit français de la directive cadre n^o 89/391/CEE

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992, elle a permis de transposer dans le droit français les dispositions de la directive n^o 89/391/CEE du 12 juin 1989 du Conseil des Communautés européennes, dite directive cadre.

Évaluation des risques

S'agissant de l'évaluation des risques, ce sont les articles L. 4121-1 à 5 du Code du travail qui traduisent le droit communautaire (article 6 de la directive cadre) au regard de trois exigences d'ordre général :

1. obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L. 4121-1) :

   L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

   Ces mesures comprennent :

   1^o Des actions de prévention des risques professionnels ;

   2^o Des actions d'information et de formation ;

   3^o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

   L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

2. mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L. 4121-2) :

   L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

   1^o Éviter les risques ;

   2^o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

   3^o Combattre les risques à la source ;

   4^o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

   5^o Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

   6^o Remplacer...