Sources et hiérarchie des normes du droit de la protection sociale des personnels hospitaliers
Le régime de protection sociale fait appel à différentes branches de droit (fonction publique, sécurité sociale). Alors que l'influence du droit international et européen demeure limitée, il s'inscrit dans la hiérarchie classique des normes (Constitution, Loi, règlements), en tenant compte de l'importance des sources secondaires (circulaires ministérielles, jurisprudences) et des pratiques locales.
Des systèmes juridiques distincts
Les normes juridiques diverses régissant la protection sociale des personnels hospitaliers se rattachent à trois « systèmes » juridiques distincts :
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au droit de la Sécurité sociale, de l'aide et de l'action sociale qui est l'une des branches du « droit social » (dans lequel le droit du travail occupe une place prééminente, voire hégémonique) ;
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au droit de la fonction publique (mais la plupart des ouvrages consacrés à cette matière n'accordent pas une place déterminante aux questions touchant à la protection sociale des fonctionnaires) ;
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au droit hospitalier qui constitue une branche du droit toute nouvelle, encore en voie de constitution. Son existence autonome n'est reconnue que depuis fort peu de temps ; elle n'a été consacrée dans les publications universitaires qu'en 1997, à l'occasion de la publication d'un ouvrage collectif de droit hospitalier aux éditions Dalloz
Marc Dupont, Claudine Esper, Louise Muzzin, Christian Paire, Droit Hospitalier, éditions Dalloz, collection Cours, 1997 ; voir aussi, sous la direction de Marie-Laure Moquet-Anger, De l'hôpital public à l'établissement public de santé, éditions L'Harmatan, collection Logiques juridiques, 1998 ; voir aussi l'ouvrage collectif, sous forme de fascicules mis à jour, Droit médical et hospitalier, éditions LITEC.
. La plupart des programmes officiels des concours administratifs n'abordent la matière qu'à travers l'intitulé traditionnel et modeste de « législation hospitalière »La « législation hospitalière » avait fait l'objet de recueils de textes publiés aux éditions Berger-Levrault, et mise à jour au 1er juin 1958 ; voir aussi, chez le même éditeur, Législation des hôpitaux publics, textes classés par P. Comet, mis à jour au 15 mars...
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