Rémunération et paie des personnels médicaux et hospitaliers

Dispositions générales

À compter du 1^er janvier 2012, les agents publics civils et militaires ne perçoivent plus de rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.

Ce premier jour de maladie, non rémunéré, constitue le délai de carence ou jour de carence. Ce jour de carence se rattache, comme la maladie, à une position d'activité.

Cette disposition législative s'applique obligatoirement pour tout employeur public.

Personnels concernés

L'article 105 de la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique :

La notion d'agent public est une notion large, englobant les fonctionnaires titulaires, les stagiaires, les agents non titulaires (contractuels) de droit public, les internes et étudiants en médecine, pharmacie et odontologie, les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, les assistants des hôpitaux et assistants associés, les praticiens attachés et praticiens attachés associés (concernant le personnel médical la journée de carence fera l'objet d'un développement spécifique en partie 1 « Généralités »).

Sont exclus du jour de carence les agents en contrat de droit privé (contrats d'insertion, d'apprentissage, praticiens hospitaliers contractuels et cliniciens hospitaliers). Ces agents relevant du régime général et du droit privé sont soumis au paiement d'indemnités journalières et ont déjà à ce titre un délai de carence de 3 jours.

Congés de maladie concernés

La journée de carence s'applique uniquement le premier jour d'un arrêt pour congé de maladie ordinaire initial.

Sont donc exclus :

• Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

• Le congé de longue maladie.

• Le congé de maladie de longue durée.

• Le...