Quelle est la responsabilité en cas de contamination imputable à une greffe ?
Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute. À la suite d’une transplantation cardiaque pratiquée en octobre 1997, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe. Le prélèvement et la greffe ayant eu lieu dans deux hôpitaux distincts, une procédure en responsabilité civile a été engagée par la patiente à l’encontre des deux établissements concernés. Le Conseil d’État a considéré que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en appliquant un régime de responsabilité sans faute à la transplantation d’organes (CE, 27 janvier 2010, n° 313568).
Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute. À la suite d’une transplantation cardiaque pratiquée en octobre 1997, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe. Le prélèvement et la greffe ayant eu lieu dans deux hôpitaux distincts, une procédure en responsabilité civile a été engagée par la patiente à l’encontre des deux établissements concernés. Le Conseil d’État a considéré que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en appliquant un régime de responsabilité sans faute à la transplantation d’organes (CE, 27 janvier 2010, n° 313568).
Évolution de la jurisprudence
Dans un premier temps, la jurisprudence administrative n'a pas retenu la responsabilité de l'établissement préleveur ni de celui greffeur se fondant d'une part sur l'absence de faute médicale, de soins ou dans l'organisation du service eu égard aux examens pratiqués sur le donneur et, d'autre part sur l'état de santé du patient nécessitant de manière vitale et urgente une greffe.
Dans cette affaire, un patient a présenté à la suite d'une greffe hépatique une hépatite chronique non évolutive de type B entraînant son décès. L'expertise a retenu la contamination par le greffon comme étant l'hypothèse la plus vraisemblable
Pour exclure la responsabilité du service public hospitalier les juges considèrent que la responsabilité sans faute en cas de défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ne saurait s'étendre aux organes transplantés qui ne constituent pas en tant que tels des « produits de santé » dont la défaillance pourrait, le cas échéant, engager la responsabilité de l'hôpital même sans faute. En outre, la transplantation étant intervenue le 14 décembre 1994, le régime général de responsabilité du fait des produits défectueux rendant tout fournisseur professionnel...
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