Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Définition et principes directeurs des prélèvements d'organes

 - Quels sont les principes directeurs du prélèvement d'organes ?

La protection du corps humain est une condition première et essentielle pour que soit garantie la dignité de l'homme. Aussi les lois bioéthique ont-elles défini les trois principes fondamentaux de cette protection dont découlent ceux régissant le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain.

La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a défini les principes de sa protection que n'ont pas remis en cause les lois postérieures.

Textes de référence
Principe d'inviolabilité du corps humain

Elle a, tout d'abord, affirmé son inviolabilité. Mais cette inviolabilité, qui n'est pas absolue, n'interdit pas les prélèvements d'organes «  dans l'intérêt thérapeutique » d'autrui ou, dans certains cas très précis, à des fins scientifiques. Le principe d'inviolabilité rend toutefois nécessaire le consentement libre et éclairé de la personne faisant l'objet du prélèvement.

Principe de non-patrimonialité du corps humain

La loi a, ensuite, consacré le caractère non patrimonial du corps humain. Ce principe, qui exclut du commerce non seulement le corps mais aussi tous ses éléments, empêche toute constitution de droits réels sur ceux-ci.

Selon l'article 16-5 du Code civil :

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Ce principe impose la gratuité des dons.

Principe d'indisponibilité du corps humain

Le législateur a, enfin, affirmé le principe d'indisponibilité du corps humain. Soulignant que la personne humaine ne peut être qu'une fin et jamais un moyen, ce principe prohibe les pratiques ayant pour objet ou pour effet de réifier ou d'instrumentaliser les personnes par leur corps. Il a notamment conduit à poser la règle de l'anonymat des dons.

I - Principe d'inviolabilité du corps humain,...

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