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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Définitions et responsabilités des professionnels

- Quelle est la responsabilité des personnels de laboratoire : biologistes, cadres, techniciens ?

Missions du biologiste

Le GBEA , dans son introduction, indique :

Le biologiste assure la responsabilité de l'acte de biologie qui inclut le prélèvement, l'exécution de l'analyse, la validation des résultats, et, si nécessaire, leur confrontation avec les données cliniques et biologiques des patients. Il participe par ses commentaires, le cas échéant, à l'interprétation des résultats de l'analyse de biologie médicale. Ces résultats concourent au diagnostic et à la prescription des soins.

Responsabilité pénale

Elle peut être mise en jeu dans l'exercice de la profession du biologiste ou au regard du droit commun de non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel, homicides et coups et blessures mais aussi d'obligations prévues par le Code du travail, le Code général des impôts, le Code de la santé publique (C. santé publ., art. L. 6214-1 à L. 6214-7 et L. 6222-2 à L. 6222-5 : exploitation d'un LABM sans autorisation administrative, usage de ristourne, non-exercice personnel des fonctions de directeur ou de directeur adjoint, insoumission aux contrôles prévus par la loi).

Responsabilité civile

C'est la réparation et non la sanction pour un fait dommageable exposant le responsable (physique ou moral) à réparer sa faute par une indemnisation à la victime.

Obligation de moyens et de résultat

L'obligation de moyens résulte de l'arrêt Mercier du 20 mai 1936 :

[…] Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, […] du moins de lui donner des soins, non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science…

Le praticien est donc astreint à une obligation de moyens, sauf :

quant aux choses qu'il utilise (matériel) ;
lors d'une intervention chirurgicale, d'un prélèvement d'échantillon (produits traceurs pour certains examens de biologie, produits sanguins) ;
quand il s'engage à atteindre un certain résultat (effectuer une radio, indiquer un groupe sanguin).

Dès lors, la réalisation de l'obligation est certaine et non plus aléatoire.

Cela a...

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