Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 5 - Dispositions juridico-administratives et médicales applicables aux différents régimes de soins psychiatriques

 - Dispositifs juridiques et administratifs

Le registre des admissions sans consentement est le successeur du registre de la loi pour les placements volontaires institués par la loi du 30 juin 1838, et du registre des hospitalisations sur demande d'un tiers et de celui des hospitalisations d'office institués par la loi n° 90-527 27 juin 1990.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, l'article L. 3212-11 du Code de la santé publique ne lui donne aucune autre dénomination que celle de «  registre ». Il permet la traçabilité des actes essentiels, décisions, certificats et avis médicaux caractérisant les procédures d'admission sous contrainte et facilitant le travail de synthèse lors des contrôles et visites.

En outre, seuls les établissements autorisés peuvent accueillir des patients en soins sous contrainte. Leur accueil initial en établissement de soins généraux impose à ceux-ci d'assurer un transfert dans les meilleurs délais vers un établissement autorisé.

Le registre des admissions sans consentement est le successeur du registre de la loi pour les placements volontaires institués par la loi du 30 juin 1838 et du registre des hospitalisations sur demande d'un tiers et de celui des hospitalisations d'office institués par la loi n° 90-527 27 juin 1990.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, l'article L. 3212-11 du Code de la santé publique ne lui donne aucune autre dénomination que celle de «  registre ». Il permet la traçabilité des actes essentiels, décisions, certificats et avis médicaux caractérisant les procédures d'admission sous contrainte et facilitant le travail de synthèse lors des contrôles et visites.

En outre, seuls les établissements autorisés peuvent accueillir des patients en soins sous contrainte. Leur accueil initial en établissement de soins généraux impose à ceux-ci d'assurer un transfert dans les meilleurs délais vers un établissement autorisé.

I - L'articulation entre les établissements psychiatriques et les établissements de santé non-habilités

Les établissements ayant vocation à accueillir des patients pour des soins psychiatriques sous contrainte doivent y être spécialement habilités pour accomplir ce qui, depuis la ...

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