Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 5 - Dispositions juridico-administratives et médicales applicables aux différents régimes de soins psychiatriques

 - Dispositifs à finalité thérapeutique

La question des sorties d'essai ou des autorisations de sortie a été l'une des plus débattue au cours des dernières années. Le fait divers de Grenoble qui avait incité le président de la République était survenu au cours d'une sortie d'essai d'où la volonté forte de supprimer cette méthode thérapeutique « libérale ». Mais la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, tout en supprimant les sorties d'essai au profit de simples autorisations de sortie dans un cadre très restrictif, a complété le dispositif en instaurant des instances ou procédures nouvelles, contributions ou supports à la prise en charge du patient bénéficiant de soins psychiatriques sous contrainte :

  • le collège pluridisciplinaire ;

  • la période d'observation ;

  • le programme de soins ;

  • les conventions de réinsertion.

La question des sorties d'essai ou des autorisations de sortie a été l'une des plus débattue au cours des dernières années. Le fait divers de Grenoble qui avait incité le président de la République était survenu au cours d'une sortie d'essai d'où la volonté forte de supprimer cette méthode thérapeutique « libérale ». Mais la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, tout en supprimant les sorties d'essai au profit de simples autorisations de sortie dans un cadre très restrictif, a complété le dispositif en instaurant des instances ou procédures nouvelles, contributions ou supports à la prise en charge du patient bénéficiant de soins psychiatriques sous contrainte :

  • le collège pluridisciplinaire ;

  • la période d'observation ;

  • le programme de soins ;

  • les conventions de réinsertion.

I - Le collège pluridisciplinaire (C. santé publ., art. L. 3211-9, R. 3211-2 et s.)

Instauration du collège

Le collège pluridisciplinaire a été instauré par l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique, inséré dans le chapitre relatif aux droits des personnes en soins psychiatriques, avec ou sans consentement, alors que son intervention ne concerne concrètement que les seules prises en charge sous contrainte. Il s'agit de l'une des innovations de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011.

1 - Constitution du collège

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