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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 

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Que peut faire la sage-femme en cas de désaccord avec une décision prise par le médecin obstétricien ?

C'est le médecin qui est compétent pour prendre une décision telle que le déclenchement du travail ou l'extraction de l'enfant (césarienne, ventouse, forceps). Si l'indépendance statutaire de la sage-femme lui permet en principe de s'opposer à un acte qu'elle estime non justifié, dans la pratique, elle n'a d'autre recours que de le signaler dans le dossier médical de la patiente et d'assister le médecin, ou bien de contacter un autre médecin. La relation est donc étroite entre la sage-femme et le médecin accoucheur puisque, en cas de complications, la sage-femme s'efface derrière le médecin pour n'être que son auxiliaire médicale.

C'est le médecin qui est compétent pour prendre une décision telle que le déclenchement du travail ou l'extraction de l'enfant (césarienne, ventouse, forceps). Si l'indépendance statutaire de la sage-femme lui permet en principe de s'opposer à un acte qu'elle estime non justifié, dans la pratique, elle n'a d'autre recours que de le signaler dans le dossier médical de la patiente et d'assister le médecin, ou bien de contacter un autre médecin. La relation est donc étroite entre la sage-femme et le médecin accoucheur puisque, en cas de complications, la sage-femme s'efface derrière le médecin pour n'être que son auxiliaire médicale.

Présentation du problème

Si la sage-femme est autonome en cas d'évolution normale de la grossesse et du travail de la parturiente, elle doit faire appel au médecin dès qu'apparaissent des difficultés.

C'est le médecin qui est compétent pour prendre une décision telle que le déclenchement du travail ou l'extraction de l'enfant (césarienne, ventouse, forceps).

Si l'indépendance statutaire de la sage-femme lui permet en principe de s'opposer à un acte qu'elle estime non justifié, dans la pratique, elle n'a d'autre recours que de le signaler dans le dossier médical de la patiente et d'assister le médecin, ou bien de contacter un autre médecin.

Accouchement normal

Le statut médical de la sage-femme lui offre une certaine autonomie d'action. Mais cette autonomie est limitée à la nature de l'évolution de la grossesse et du travail de la parturiente : tant que l'évolution est eutocique, l'autonomie de la sage-femme est complète, notamment si elle exerce dans un établissement de santé.

Accouchement difficile

Mais l' article L. 4151-3 du Code de la santé publique rappelle que, en cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme doit faire appel au médecin.

La relation est donc étroite entre la sage-femme et le médecin accoucheur puisque, en cas de complications, de dystocie, la sage-femme s'efface derrière le médecin pour n'être que son auxiliaire médicale.

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