![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Les mesures provisoires en cas d'urgence
En cas d'urgence liée à un trouble à l'ordre public immédiat ou à une atteinte à la sécurité des personnes (y compris du patient lui-même), une prise en charge immédiate, sous différentes formes, peut être décidée par le maire de la commune.
En cas d'urgence liée à un trouble à l'ordre public immédiat ou à une atteinte à la sécurité des personnes (y compris du patient lui-même), une prise en charge immédiate, sous différentes formes, peut être décidée par le maire de la commune.
I - L'autorité compétente et la forme de la décision
Dans les départements, la procédure de mesures provisoires d'urgence est mise en œuvre par le maire et, à Paris, par un commissaire de police.
Il s'agit donc, le plus souvent, d'un arrêté municipal pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative. Ces mesures sont fondées juridiquement sur les dispositions de l'article L. 2212-2, alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel :
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
[…] 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés […].
II - La consistance des mesures provisoires
L'autorité compétente arrête toutes les mesures provisoires nécessaires.
Cela recouvre :
La prise en charge effective de la personne, éventuellement avec le concours de la force publique (police ou gendarmerie), détentrice du « monopole de la violence légale », le cas échéant à son domicile (dans des conditions mentionnées infra).
Sa remise en vue des soins de première urgence à des personnels médicaux ou soignants requis à cet effet.
La coexistence des soignants thérapeutes et des forces de l'ordre peut créer quelques difficultés : les personnels hospitaliers doivent éviter de tomber sous le coup de la loi pénale, pour violation de domicile, coups et blessures volontaires, etc.
La mise en dépôt provisoire dans un lieu adapté (établissement de soins, locaux de police ou de gendarmerie).
Cette phase est peu fréquente, le transport sanitaire étant requis dès le début de l'opération.
L'organisation...
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