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Partie 2 - L'hémovigilance

- Quelles sont les règles relatives à la délivrance des produits sanguins ?

La délivrance de produits sanguins labiles consiste en la mise à disposition de produits sanguins labiles, sur prescription médicale, en vue de leur administration à un patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en œuvre des règles d'hémovigilance. La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont fixées par la décision du 20 octobre 2010 modifiée.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 1221-10, R. 1221-19 à R. 1221-21, R. 1222-23, D. 1221-20
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R. 1221-20-4 du Code de la santé publique
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 du Code de la santé publique
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang
Décision du directeur de l'AFSSAPS du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
Décision du directeur de l'AFSSAPS du 24 mai 2011 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
Décision du directeur de l'AFSSAPS du 19 octobre 2011...

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