Partie 4 - L'infectiovigilance
- Quels recours peut avoir le malade victime d'une infection nosocomiale ?
Deux arrêts récents du Conseil d'État ont précisé l'état de la jurisprudence administrative en ce qui concerne les « causes étrangères » susceptibles de dégager les établissements de santé de leur responsabilité de plein droit pour la réparation des conséquences dommageables des infections nosocomiales contractées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.
D'abord issues de la jurisprudence, les règles d'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales ont été modifiées par la loi du 4 mars 2002 puis par celle du 30 décembre 2002. Il en résulte la juxtaposition de trois régimes d'indemnisation selon la date de réalisation des soins.
Code de la santé publique, articles L. 1142-1, L. 1142-17, L. 1142-17-1, L. 1142-21 et L. 1142-22
D'abord issues de la jurisprudence, les règles d'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales ont été modifiées par la loi du 4 mars 2002 puis par celle du 30 décembre 2002. Il en résulte la juxtaposition de trois régimes d'indemnisation selon la date de réalisation des soins :
Pour les actes antérieurs au 5 septembre 2001, sont appliqués les régimes prétoriens de responsabilité antérieurs à la loi du 4 mars 2002.
Pour les soins prodigués entre le 5 septembre 2001 et le 1 er janvier 2003, la loi du 4 mars 2002 a organisé un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé, à moins qu'ils n'apportent la preuve d'une cause étrangère. Dans ce dernier cas, et si le taux d'APIPP est supérieur à 24 %, la réparation des dommages peut incomber à l'ONIAM si les conditions prévues par le Code de la santé publique pour la réparation des aléas thérapeutiques sont remplies.
Enfin, pour les actes postérieurs au 1er janvier 2003, s'applique le régime de réparation défini par la loi du 30 décembre 2002. L'ONIAM prend en charge la réparation des conséquences dommageables des infections ayant entraîné un taux d'APIPP supérieur à 25 % ou ayant entraîné le décès du patient. Les autres sont indemnisées suivant les règles établies par la loi du 4 mars 2002.
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