Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - La matériovigilance

 - La réutilisation d'un matériel à usage unique peut-elle entraîner la responsabilité pénale du professionnel de santé ?

En l'état du droit et des normes techniques, il n'existe pas de définition précise des critères permettant de caractériser un dispositif médical à usage unique. La notion de matériel à usage unique est laissée à la libre appréciation du fabricant.

En l'état du droit et des normes techniques, il n'existe pas de définition précise des critères permettant de caractériser un dispositif médical à usage unique. La notion de matériel à usage unique est laissée à la libre appréciation du fabricant.

Textes de référence
Des pratiques dangereuses pour les patients

La restérilisation et la réutilisation du matériel à usage unique est une pratique qui était très répandue dans les établissements de santé, tant publics que privés, pour des motifs essentiellement économiques. Le coût très élevé de certains dispositifs médicaux destinés à un usage unique et les restrictions budgétaires des établissements de santé ont conduit certains praticiens à restériliser ce type de matériel pour pouvoir continuer leur activité. Ces pratiques, qui ne sont pas sans danger pour les patients, ont donné lieu à des poursuites judiciaires tant pénales qu'indemnitaires.

Responsabilité pénale

À la suite d'investigations menées dans les établissements de santé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui ont permis de constater la réutilisation après stérilisation du matériel étiqueté usage unique, des poursuites ont été engagées à l'encontre d'un cardiologue pour tromperie sur les qualités substantielles des prestations de soins, « en l'espèce par l'utilisation de dispositifs médicaux à usage unique ayant été restérilisés après leur emploi » . Il lui était reproché d'avoir réutilisé...

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