![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - La matériovigilance
- Quelle est la responsabilité indemnitaire des utilisateurs de dispositifs médicaux ?
C'est la responsabilité du médecin, ou de l'établissement de santé public ou privé, que recherchera le patient qui a été victime du fait d'un dispositif médical pour obtenir réparation des dommages subis, étant donné qu'il ne connaît pas le fabricant du dispositif en cause.
C'est la responsabilité du médecin, ou de l'établissement de santé public ou privé, que recherchera le patient qui a été victime du fait d'un dispositif médical pour obtenir réparation des dommages subis, étant donné qu'il ne connaît pas le fabricant du dispositif en cause.
I - Responsabilité des praticiens libéraux
Dès lors qu'il existe un lien nécessaire entre la chose, cause du dommage, et l'exécution du contrat, la responsabilité est contractuelle et exclut tout recours à l' article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Cette responsabilité est justifiée par le fait que le contractant est tenu de répondre de toutes les choses, ou des matériels et appareils, qu'il utilise pour mener à bien son obligation contractuelle. Cette solution résulte de la conception selon laquelle la chose est considérée comme le prolongement de l'activité du médecin et de l'acte de soins. Cette charge doit être distinguée de la responsabilité du fait des produits fournis par le médecin. Dans cette hypothèse, le médecin n'agit pas en tant que tel, mais comme n'importe quel fournisseur de produits. Ainsi, par exemple, si la pose d'une prothèse constitue un acte médical n'engendrant qu'une obligation de moyens, le praticien doit en revanche livrer une prothèse exempte de vices.
L'obligation de résultat implique que le débiteur est tenu envers son créancier d'une obligation précise et déterminée. Le débiteur d'une obligation de résultat ne peut s'en exonérer qu'en démontrant la cause étrangère. Le lien entre l'activité, à proprement parler, mécanique du médecin et une responsabilité alourdie n'est pas nouveau. Déjà en 1985, un jugement statuant en matière de responsabilité médicale est venu troubler les principes posés par l'arrêt Mercier en disposant que :
Le fonctionnement du matériel médical ne présente quant à lui aucun caractère aléatoire et […] il n'y a pas lieu de faire bénéficier ses utilisateurs d'un tel régime de responsabilité. La responsabilité contractuelle du médecin est de ce fait génératrice d'une obligation de résultat attachée à la sécurité que l'on peut attendre...
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