Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 6 - La protection des libertés individuelles des patients en psychiatrie

 - Les droits et les libertés individuelles des personnes admises en soins psychiatriques

Dès lors que la personne admise en soins psychiatriques libres dispose en principe des mêmes droits que les personnes hospitalisées en soins généraux, la législation psychiatrique, depuis la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, s'est surtout attachée à promouvoir les droits et libertés que devait conserver et exercer une personne soumise à des soins sans consentement, en dépit de l'atteinte à son droit au refus de soins, et à sa liberté d'aller et de venir.

Dès lors que la personne admise en soins psychiatriques libres dispose en principe des mêmes droits que les personnes hospitalisées en soins généraux, la législation psychiatrique, depuis la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, s'est surtout attachée à promouvoir les droits et libertés que devait conserver et exercer une personne soumise à des soins sans consentement, en dépit de l'atteinte à son droit au refus de soins, et à sa liberté d'aller et de venir.

I - Les droits et libertés des personnes en soins psychiatriques libres

Principe général

Les personnes admises en soins psychiatriques libres disposent des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause dans un établissement de soins généraux.

En hospitalisation générale est longtemps demeuré applicable le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif au fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. Se sont substituées à ces dispositions celles des articles R. 1110-10 et suivants du Code de la santé publique, en application du décret de codification n° 2003-462 du 21 mai 2003 qui a ponctuellement modifié la terminologie pour prendre en compte les apports de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients.

Être… ou ne pas être… informé de ses droits… ?

Il peut paraître étonnant que le droit du patient à être informé, dès son admission ou par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits ne soit pas explicitement énoncé pour les patients en soins psychiatriques libres, alors qu'il l'est pour les personnes admises en soins sans consentement. Dans ce domaine, la personne admise en soins libres...

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