Quelles sont les hypothèses de responsabilité sans faute ?
La responsabilité sans faute permet à la victime d'obtenir une réparation en se bornant à établir l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité avec les soins. Le Conseil d'État s'est toujours refusé à généraliser la responsabilité sans faute des hôpitaux publics du fait des dommages subis par les patients. Il a néanmoins mis en œuvre de tels mécanismes de responsabilité sans faute (ou de « plein droit ») dans des hypothèses précisément circonscrites.
Dans ces hypothèses, la victime doit seulement établir un lien de causalité entre l'acte et le dommage, sans que l'établissement puisse s'exonérer de sa responsabilité.
Le Conseil d'État s'est toujours refusé à généraliser la responsabilité sans faute des hôpitaux publics du fait des dommages subis par les patients (CE, 18 mai 1938, Commission administrative des Hospices civils de Marseille : Rec. 435 ; CE, 30 juillet 1997, n° 148902 , Rec. 308 ; D. 1999. SC. 47, obs. P. Bon et D. de Béchillon).
Il a néanmoins mis en œuvre de tels mécanismes de responsabilité sans faute (ou de « plein droit ») dans des hypothèses précisément circonscrites.
I - Les collaborateurs occasionnels du service public hospitalier
Outre les hypothèses intéressant les patients stricto sensu, la responsabilité sans faute de l'hôpital peut être engagée à l'égard des collaborateurs bénévoles du service public.
Ainsi pu être retenue la responsabilité sans faute de l'hôpital pour :
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Un visiteur blessé en aidant bénévolement une infirmière, sur la demande de celle-ci, dans une situation d'urgence (CE, 13 décembre 1957, Hôpital-hospice de Vernon : Rec. 680 ; AJDA 1958.160, obs. F. Coulet ; RDP 1958.340).
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Un ambulancier stagiaire non rémunéré, blessé alors qu'il aidait le personnel trop peu nombreux d'un groupe mobile d'urgence ( CE, 18 janvier 1984, CHU Grenoble : RDSS 1984.374).
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Un membre d'une association bénévole d'aide aux personnes handicapées participant à l'aide aux repas qui, a glissé sur le sol du couloir rendu humide par un nettoyage récent et s'est fracturé le col fémoral droit en se rendant aux cuisines de l'établissement ( CE, 31 mars 1999, Hospices civils de Lyon : AJDA 1999.528).
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