Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé
- Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
Le régime de la procédure disciplinaire semble, à première vue, très diversifié. Les personnels médicaux et les personnels non médicaux ne sont pas régis par les mêmes dispositions.
Le régime de la procédure disciplinaire semble, à première vue, très diversifié. Les personnels médicaux et les personnels non médicaux ne sont pas régis par les mêmes dispositions.
Code de la santé publique, articles R. 6152-77 et R. 6152-252.
Code de l'éducation, article L. 952-22.
Loi du 13 juillet 1983, article 19.
Loi du 9 janvier 1986, article 82.
Décret n° 84-135 du 24 février 1984, article 25.
Le régime de la procédure disciplinaire semble, à première vue, très diversifié. Les personnels médicaux et les personnels non médicaux ne sont pas régis par les mêmes dispositions. En ce qui concerne les premiers, le statut de chaque catégorie de professionnels contient des règles procédurales qui lui sont propres ; s'agissant des seconds, les fonctionnaires et les agents contractuels font l'objet de dispositions distinctes.
Toutefois, cette diversité est plus apparente que réelle, qu'il s'agisse des organes compétents pour prononcer la sanction ou, surtout, du déroulement de la procédure. Ce dernier suit un modèle commun qui comprend notamment, pour les agents poursuivis, des garanties similaires.
On examinera donc deux questions : qui détient le pouvoir disciplinaire ? Quels sont les différents aspects de la procédure disciplinaire ?
I - Qui détient le pouvoir disciplinaire ?
En règle générale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce principe est notamment énoncé, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaires, par les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et 82 de la loi du 9 janvier 1986. C'est à cette autorité qu'il appartient non seulement de prononcer la sanction, mais également d'engager les poursuites disciplinaires...