Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé

 - Quelles sont les diverses sortes de fautes disciplinaires ?

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Plusieurs catégories peuvent être distinguées. En premier lieu, tous les personnels des établissements publics de santé, médicaux comme non médicaux, ayant la qualité d'agents publics sont tenus aux obligations applicables à tout agent public. Certaines de ces obligations ne s'imposent que dans le cadre du service, d'autres dépassent ce cadre. En second lieu, les personnels médicaux et paramédicaux doivent observer les obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, dont la méconnaissance peut fonder une sanction par l'employeur.

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Trois grandes catégories d'obligations et, par conséquent, de fautes peuvent être distinguées.

Textes de référence

I - Manquements aux obligations applicables à tout agent public dans le cadre du service

1 - Manquement à l'obligation de servir

L'obligation fondamentale qui pèse sur les agents publics est celle de servir, c'est-à-dire d'exercer correctement leurs fonctions. Tout accomplissement défectueux de ces dernières est donc constitutif d'une faute professionnelle . Ces fautes sont les plus fréquentes. Elles sont aussi variées que les façons de mal faire. On en donnera quelques exemples.

Comportements agressifs ou violents à l'égard des usagers ou des collègues

Ont ainsi été jugés constitutifs de fautes :

  • des propos injurieux tenus par un aide-soignant à l'égard d'un malade dépendant dont il avait la charge, ainsi que des brutalités à l'égard de patients âgés ( CE, 21 juillet 1995, AP-HP c/M.  Doloir, n° 150285) ;

  • « un comportement habituel agressif, dévalorisant et déplacé à l'égard du personnel féminin, portant atteinte à la sérénité et à la qualité du travail d'équipe et générant une perturbation grave du bon fonctionnement du service public hospitalier  » (...

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