Partie 1 - La responsabilité pénale
- À quelles conditions peut être engagée la responsabilité pénale des personnels des établissements de santé ?
Tous les professionnels de la santé sont susceptibles de commettre une infraction. Lorsqu’un patient a subi un dommage, une difficulté réside dans l’identification de la ou des personnes physiques fautives au sein des multiples intervenants. Les magistrats disposent de différents outils juridiques afin de répartir au mieux les responsabilités.
Tous les professionnels de la santé sont susceptibles de commettre une infraction. Une difficulté réside, lorsqu'un patient a subi un dommage, dans l'identification de la ou des personnes physiques fautives au sein des multiples intervenants. Les magistrats disposent de différents outils juridiques afin de répartir au mieux les responsabilités.
Le principe en matière pénale est que chacun est responsable de son propre fait ( C. pén., art. 121-1). Il est exclu de punir une personne qui n'aurait pas pris part à l'infraction. Cela explique que dans les droits répressifs à la différence des droits indemnitaires, la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité sans faute sont écartées.
Tous les professionnels médicaux et paramédicaux sont susceptibles de commettre une infraction et donc d'être responsables pénalement: médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, podologues, ergothérapeutes, aides-soignants, etc.
La responsabilité pénale est indépendante :
du statut du professionnel (peu importe qu'il soit fonctionnaire, agent public hospitalier, libéral ou salarié du secteur privé) ;
de la qualification de la faute par le juge civil ou administratif (le droit pénal est autonome et possède ses propres critères de qualification).
Cela amène trois commentaires :
Le pénal a autorité de chose jugée sur le civil : en d'autres termes, les qualifications pénales de la faute et du dommage s'imposent au juge réparateur ; ainsi, la reconnaissance d'une infraction volontaire l'oblige à se prononcer sur une responsabilité délictuelle, tandis que la reconnaissance d'une infraction involontaire le contraint à statuer sur une responsabilité quasi délictuelle ; suivant la même logique, le juge civil examine pour indemnisation le dommage tel que caractérisé par son confrère pénaliste (pour exemple, la Cour de cassation a sanctionné les juges de la cour d'appel de Pau pour avoir retenu la perte de chance d'échapper à des lésions d'une patiente, alors que la juridiction correctionnelle s'était prononcée définitivement dans ce litige et avait conclu à des blessures involontaires : Cass....
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