Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Le décès du patient

 - Quelle est la conduite à tenir en cas de décès dans l'anonymat ?

Il arrive que l'identité du défunt soit inconnue, le patient étant décédé sans avoir été identifié. Il appartient alors aux établissements de santé de le signaler dans les meilleurs délais aux services de police. La circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2005-226 du 13 mai 2005 a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure de signalement systématique des personnes décédées dans l'anonymat.

Il arrive que l'identité du défunt soit inconnue, le patient étant décédé sans avoir été identifié. Il appartient alors aux établissements de santé de le signaler dans les meilleurs délais aux services de police. La circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2005-226 du 13 mai 2005 a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure de signalement systématique des personnes décédées dans l'anonymat.

Texte de référence
  • Circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2005-226 du 13 mai 2005 relative aux modalités de signalement aux services de police ou de gendarmerie des personnes hospitalisées non identifiées ou décédées en milieu hospitalier dans l'anonymat, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/6 p. 21-25.

I - Certificat de décès

Mention « patient non identifié »

Dans l'hypothèse où un patient est décédé sans avoir pu être identifié, il est d'abord indispensable de procéder à la déclaration de décès dans les délais ordinaires en y portant la mention « patient non identifié » ( cf.chap. 6/2.1 et chap. 6/2.2 ).

Ce certificat doit être accompagné d'un rapport détaillé donnant des indications décrivant la personne (âge approximatif, taille, couleur des cheveux, description du corps et des vêtements, etc.), ainsi que les circonstances ou les particularités qui ont entouré le décès et qui sont susceptibles de faciliter ultérieurement l'identification....

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