![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Le droit à l'information médicale
- Quelles sont les conséquences juridiques du défaut d'information ?
Sans aller jusqu’à reconnaître l’existence d’un préjudice moral comme la Cour de cassation, le Conseil d’État a sensiblement infléchi sa jurisprudence en admettant celle d’un « préjudice d’impréparation » qui, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, permet une indemnisation du patient victime d’un défaut d’information en établissement public de santé.
En l'absence de toute disposition législative spéciale, le défaut d'information du patient n'est en soi pas constitutif d'une faute pénale. Il n'en constitue pas moins un manquement du professionnel à ses obligations qui, indépendamment du préjudice qu'il entraîne, est de nature à engager sa responsabilité disciplinaire. Seuls les cas justificatifs de l'urgence, de l'impossibilité d'informer ou du refus du patient d'être informé sont ici de nature à le dégager de sa responsabilité.
De telles sanctions restent toutefois rares. C'est en effet sur le terrain de la responsabilité réparatrice que le manquement du praticien est le plus sûrement et le plus fréquemment invoqué. Encore faut-il que la faute soit établie, ce qui pose notamment la question de la charge et des modalités de la preuve, et que le patient ait subi un préjudice indemnisable du fait de cette faute.
I - La preuve de l'exécution de l'information
1 - La charge de la preuve
En vertu d'une jurisprudence ancienne mais constante, il a longtemps appartenu au patient d'établir le défaut ou l'insuffisance d'information (Cass. civ. 1 re, 29 mai 1951, Dr Y c/ B. : D. 1952.53, note R. Savatier ; JCP 1951. II. 6421, note Perrot ; Cass. civ. 1 re, 10 juillet 1995, n° 93-16.561, inédit).
Les difficultés d'une telle preuve pour les patients ont toutefois conduit la Cour de cassation à affirmer que le médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, a également la charge de prouver qu'il lui a bien donné une information loyale, claire et appropriée sur les investigations ou les soins qu'il lui propose de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé ( Cass. civ. 1re,...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
