Le patient peut-il exiger des actes médicaux spécifiques ?
Le droit au consentement n'est pas plus un abandon inconditionnel de la décision médicale au patient qu'il n'est un blanc-seing offert au médecin. Si la volonté de la personne soignée doit autant que possible être respectée, elle ne peut en revanche suffire à justifier n'importe quel acte. Quelle que soit la qualité du patient, le médecin ne peut se voir imposer la mise en œuvre d'un acte illicite ou d'une thérapeutique non justifiée.
Le droit au consentement n'est pas plus un abandon inconditionnel de la décision médicale au patient qu'il n'est un blanc-seing offert au médecin. Si la volonté de la personne soignée doit autant que possible être respectée, elle ne peut en revanche suffire à justifier n'importe quel acte. Quelle que soit la qualité du patient, le médecin ne peut se voir imposer la mise en œuvre d'un acte illicite ou d'une thérapeutique non justifiée.
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Code de la santé publique , articles L. 1111-2 et L. 1111-4.
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Code civil , articles 16-1 et 16-3.
Le consentement a pour effet de permettre au patient de prendre « avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (C. santé publ., art. L. 1111-4).
La loi reconnaît ainsi le principe de la décision médicale partagée que le Code de déontologie médicale renforce par le devoir pour le médecin de respecter la volonté du patient (cf. Chap. 4/2.1).
Cette volonté n'est toutefois opposable que dans les bornes fixées par la loi. Elle ne peut emporter l'obligation ni même la liberté pour le médecin de franchir les interdits légaux et/ou de renoncer à son indépendance professionnelle. Pour reprendre la formule de l'arrêt Teyssier, c'est bien au médecin qu'il appartient en effet d'apprécier « en pleine indépendance, sous sa responsabilité, l'utilité, la nature et les risques » de l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins (Cass., 28 janvier 1942, Teyssier : D. 1942. 63 ; Gaz. Pal. 1942. I. 177).
La volonté du patient se heurte dès lors à deux limites principales : l'illicéité...
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