Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Le droit de consentir aux soins

 - Quelle est la portée du refus de soins du patient ?

Condition indispensable à l’acte de soins, le consentement est obligatoire pour le médecin. Il ne l’est pas en revanche pour le patient auquel est reconnu un droit subjectif. Hors les cas où la loi en dispose autrement, le malade garde la liberté de refuser les soins ou de révoquer un accord préalablement donné.

Condition indispensable à l'acte de soins, le consentement est obligatoire pour le médecin. Il ne l'est pas en revanche pour le patient auquel est reconnu un droit subjectif. Hors les cas où la loi en dispose autrement, le malade garde la liberté de refuser les soins ou de révoquer un accord préalablement donné. D'abord affirmé par la jurisprudence, le droit de refuser des soins est aujourd'hui clairement consacré par la loi qui lui accorde une protection tout à fait particulière.

Textes de référence

I - Principes généraux

Il résulte notamment de l'article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement éclairé par l'information est la condition même du droit conféré au médecin d'agir sur la personne humaine. En son absence, le professionnel de santé doit s'abstenir de délivrer les soins.

1 - Opposabilité du refus de soins

Noli me tangere

L’autonomie et l’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne impliquent de reconnaitre au patient majeur et capable le droit de limiter, d’interrompre ou de refuser un traitement pour des raisons qui lui sont propres.

Sous l'empire des dispositions de la loi du 29 juillet 1994, la Charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 en formulait le principe en ces termes :

Tout patient, informé par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte...

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