Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Le droit de consentir aux soins

 - Quels sont les titulaires du droit au consentement aux soins ?

Le droit de consentir aux soins est reconnu à tout patient majeur, capable d'exprimer sa volonté. Cela n'empêche l'obligation de rechercher l'adhésion aux soins des mineurs et majeurs sous tutelle ni de rechercher, par des témoignages directs ou indirects, les souhaits de la personne hors d'état de consentir ou de refuser des soins.

Le droit de consentir aux soins est reconnu à tout patient majeur, capable d'exprimer sa volonté. Cela n'empêche l'obligation de rechercher l'adhésion aux soins des mineurs et majeurs sous tutelle ni de rechercher, par des témoignages directs ou indirects, les souhaits de la personne hors d'état de consentir ou de refuser des soins.

Textes de référence

I - Le patient majeur et capable d'exprimer sa volonté

Le droit de consentir à un traitement médical

Ce droit revêt le caractère d'une liberté fondamentale pour tout patient majeur lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer (CE, ord. 16 août 2002, Mme Valérie Feuillatey c/CHU de Saint-Étienne, n° 249552 : Rec. 309 ; D. 2002. IR.2581, obs. M.-C. M. ; AJDA 2002.723, obs. M.-C. de Montecler ; JCP 2002. II.10184, note P. Mistretta ; JCP A 2002.27, note A. Mersch ; Gaz. Pal. 15-17 sept. 2002, p. 9, obs. F.-J. Pansier ; BJSP 2002, n° 56, p. 13, obs. D. Cristol ; Resp. civ. et assur. 2002, p. 4, note S. Porchy-Simon ; RFDA 2003.528, note A. Dorsner-Dolivet ; Petites affiches 2003, n° 61, obs. C. Clément).

Ce principe fondé sur l'autonomie de la personne est absolu en ce que son application ne dépend pas de la situation personnelle du patient. Ce dernier ne peut être privé de sa capacité de consentir à un acte de soin ou à un traitement médical pour des raisons tenant à sa situation particulière : rang, fortune, fonctions, état de santé, situation judiciaire et pénale, etc.

Exemple

Ainsi,...

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