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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les aides-soignants

- Quels sont les actes auxquels peuvent collaborer les aides-soignants dans le cadre du rôle propre de l'infirmier ?

I - Conditions de la collaboration aux actes infirmiers par les aides-soignants
II - Domaines de collaboration
III - Qui est responsable dans le cadre de la collaboration infirmière/ aide-soignant ?

Les aides-soignants exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité des infirmiers. Leur collaboration porte exclusivement sur les actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans des domaines correspondant à une qualification reconnue.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 4311-4 et R. 4311-5.
Arrêté du 22 octobre 2005, relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant modifié par l' arrêté du 8 février 2007.
Circulaire n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture dans les établissements hospitaliers.

I - Conditions de la collaboration aux actes infirmiers par les aides-soignants

Le métier d'aide-soignant ne fait pas partie des professions réglementées dans le Code de la santé publique. Les aides-soignants ne disposent donc pas d'un répertoire d'actes propres à leur fonction, mais exercent sous le contrôle et la responsabilité des infirmiers.

Leur collaboration aux actes infirmiers est possible si deux conditions sont respectées :

D'une part, les actes demandés doivent correspondre à une qualification reconnue du fait de la formation reçue en vue du diplôme d'aide-soignant (C. santé publ., art. R. 4311-4).
D'autre part, les actes demandés relèvent du rôle propre de l'infirmier.

Ces conditions ressortent de l'article R. 4311-4 du Code de la santé publique selon lequel :

Lorsque les actes accomplis et les soins relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation.

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