Quelle est la responsabilité de l'établissement à l'égard des biens des personnes accueillies ?
La loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 posé le principe d'une responsabilité de plein droit en cas de vol, de perte ou de détérioration des objets légalement déposés. Cette responsabilité pèse aussi bien sur les établissements publics que privés.
La loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 pose le principe d'une responsabilité de plein droit en cas de vol, de perte ou de détérioration des objets légalement déposés entre les mains d'une personne habilitée. Cette responsabilité pèse aussi bien sur les établissements publics que privés. Elle est toutefois subordonnée à plusieurs conditions.
Code de la santé publique , articles L. 1113-1 à L. 1113-9 et R. 1113-1 à R. 1113-9.
Situation antérieure à la loi du 6 juillet 1992
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1992, le régime de responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des objets déposés par les patients hospitalisés variait selon les établissements.
Dans les établissements publics, la responsabilité était de plein droit, sans limitation des sommes dues au titre des dommages et intérêts.
Dans les établissements privés, le régime de droit commun était celui de la responsabilité pour faute ( Cass. civ. 1re, 19 mai 1992, n° 90-19.995 : Bull. civ. n° 146 ; Cass. civ. 1re, 18 juillet 2000, n° 99-12.135 : Bull. civ. n° 221). Mais le contrat d'hospitalisation pouvait comprendre une clause limitant le montant de l'indemnité, voire exclure toute responsabilité en cas de vol ( CA de Paris, 30 juin 1989, n° 88-14734 : D. 1991. SC. 184, obs. J. Penneau).
Unification du régime de responsabilité par la loi du 6 juillet 1992
La loi du 6 juillet 1992, codifiée aux articles L. 1113-1 et suivants du Code de la santé publique, a mis fin à ces divergences en créant un régime unique de responsabilité de plein droit qui vaut pour l'ensemble des structures de soins.
Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la...
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