Partie 2 - Les biens et effets personnels du patient
- Qui est chargé des dépôts à l'hôpital ?
L'établissement pouvant être tenu responsable du fait des vols, pertes et détériorations de l'ensemble des objets détenus par le patient dès son arrivée en vue d'une hospitalisation, tout dépôt doit être réalisé le plus rapidement possible.
L'établissement pouvant être tenu pour responsable des vols, pertes et détériorations de l'ensemble des objets détenus par le patient hospitalisé, tout dépôt doit être réalisé le plus rapidement et le plus soigneusement possible.
Code de la santé publique, articles L. 1113-3, R. 1113-2 et R. 1113-5
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et certains établissements sociaux, ou médico-sociaux, hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés
I - Qui effectue les dépôts ?
C'est le patient lui-même ou, à défaut, son représentant légal qui effectue le dépôt au moment même de son admission.
Dans le cas où le patient serait inconscient au moment de son admission, il incombera au personnel hospitalier d'établir l'inventaire des objets et biens dont il est porteur dans les conditions prévues à l' article R. 1113-5 du Code de la santé publique.
Ces formalités sont d'autant plus importantes que la perte d'un objet détenu par un patient hospitalisé sans connaissance ne peut être utilement contestée par l'établissement qui n'a pas procédé aux formalités de dépôt de ses objets et effets personnels ( TA de Caen, 12 juin 2001, n° 001888).
Si le patient est conscient et accompagné au moment de son admission, il peut lui être proposé de remettre à l'accompagnant tous les objets dont il n'aura aucune utilité pendant son séjour hospitalier et notamment ses objets de valeur.
Dans le cas d'une admission programmée, il convient de conseiller au patient d'apporter uniquement les objets dont la nature et l'utilité justifient leur détention au cours de son séjour hospitalier.
Une liste des...