Partie 1 - Les droits des personnes en fin de vie
- Quels sont les droits des patients en matière de soins palliatifs ?
La loi garantit à toute personne malade dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les symptômes, les douleurs physiques, mais aussi la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Interdisciplinaires, ces soins s'adressent à la personne malade, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution.
I - Définition des soins palliatifs
Les soins palliatifs sont définis par la loi comme « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile et visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » (C. santé publ., art. L. 1110-10). Selon l'heureuse formule du Dr Saunders, ils renvoient à « tout ce qu'il reste à faire quand il n'y a plus rien à faire ». Ce sont les soins qui restent nécessaires et doivent être dispensés à toute personne malade, même si l'on ne peut plus espérer la guérison. La notion de soins palliatifs intervient dès lors que le pronostic vital est engagé et que la guérison ne peut être garantie à court, moyen ou long terme.
Les textes ne précisent pas selon quelles modalités ces soins doivent être dispensés (lits dédiés, unités de soins palliatifs, équipes mobiles), ce choix étant laissé aux autorités sanitaires et aux équipes médicales. Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent ainsi organiser la délivrance de soins palliatifs en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation (C. santé publ., art. L. 6112-7).
Ce qui est clair en revanche, c'est que leur administration relève d'un droit de la personne et, partant, d'une obligation pour les professionnels et les établissements de santé.
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