Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Les droits et devoirs du patient

 - La saisie de substances toxiques, de stupéfiants, d'armes et d'objet dangereux

Texte de référence

Instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

Procédure

Dans le cadre de ses prérogatives de police administrative, le directeur d'un établissement public de santé peut être contraint de procéder à la saisie de produits toxiques, d'armes ou de produits dangereux détenus par des patients hospitalisés ou de passage aux urgences.

En l'absence d'indications dans les articles R. 1112-11 et suivants du Code de la santé publique, il est utile de prévoir une telle faculté dans le règlement intérieur de l'établissement en stipulant :

Il est interdit d'introduire dans l'établissement toutes substances toxiques, produits stupéfiants, armes de toute nature ou autres objets dangereux.

En cas de méconnaissance de cette prescription, les objets et produits seront saisis et remis aux autorités compétentes.

Une fiche de procédure, indiquant la conduite à tenir, pourrait notamment mentionner :

  1. En cas de découverte, lors d'une admission ou d'une consultation (notamment lors de l'établissement de l'inventaire des biens et valeurs détenus par un patient), de produits toxiques, de stupéfiants, d'armes de toute nature ou d'objets dangereux, l'agent hospitalier concerné doit en rendre compte, sans délai, au médecin et/ou au cadre du service.

  2. Les objets et produits dangereux sont saisis pour être remis à la direction ou au directeur de garde.

  3. Il est procédé à un signalement circonstancié de l'incident auprès de la direction de l'établissement (service : …, tél. : …).

  4. Il est établi par la direction une décision administrative de saisine des objets et produits dangereux, suivant le modèle annexé à la présente note de service.

    Ladite décision est éditée en deux versions :

    • une version nominative, à usage interne ;

    • une version anonymisée, permettant de procéder au signalement auprès des services de police compétents, sans déroger aux règles fondamentales afférentes au secret professionnel.

  5. La direction fait procéder au dépôt des objets et produits saisis auprès...

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