Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Les infirmiers

 - Quand et comment établir un protocole de soins ?

La raison d'être d'un protocole de soin est son utilité, tant pour les professionnels de santé que pour les patients eux-mêmes. Seule une élaboration méthodique et rigoureuse, assortie d'évaluations régulières et des réajustements nécessaires sont à même de garantir son efficacité.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 4311-3, R. 4311-4, R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14.

Le protocole de soins est un outil de référence, volontiers valorisé par les établissements ou les équipes engagées dans une démarche d'amélioration qualité. Comme toute activité professionnelle, la dispensation des soins œuvre à la résolution totale ou partielle d'un ou plusieurs problèmes : si ces derniers sont objectivés, accessibles au raisonnement et documentés, l'élaboration d'un protocole peut représenter une solution pertinente.

I - Définition

Guide du service infirmier

Dès 1992, le Guide du service infirmier , publié par le ministère de la Santé, définit le protocole de soin comme «  le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l'administration d'un soin  »notes Guide du service infirmier n° 4 – protocoles de soins infirmiers – Ministère de la Santé et de l'action humanitaire, mai 1992.
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Si le terme de procédure, davantage d'ordre juridique, représente un ensemble de démarches à accomplir pour obtenir un résultat, le protocole pourrait en être une forme scientifique en impliquant évaluation, réajustement et contrôle de qualité.

En assurance qualité, le protocole est défini comme «  une manière spécifiée d'accomplir une tâche faisant partie de l'activité  » ; le détail est ici laissé à l'initiative de l'entreprise.

Ce qu'il n'est pas…

Le protocole de soins n'est pas une fiche technique, destinée à récapituler l'ordre précis de gestes à poser en palliant un défaut de mémorisation. Il va bien au-delà de la check-list, qui reste un contrôle mécanique, souvent dans un but de sécurité.

La formalisation d'un référentiel

Un protocole de soin est la formalisation d'un ensemble d'actions, de gestes successifs, accomplis conformément à un plan préétabli....

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