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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Les instances communes aux établissements de santé publics et privés

- Le Comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les établissements de santé

I - Problématiques générales afférentes à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans les établissements de santé
II - La création des CHSCT hospitaliers
III - La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IV - Le « statut » des représentants du personnel
V - Les attributions des CHSCT
VI - Le fonctionnement des CHSCT

En dépit du clivage traditionnel entre le droit public et le droit privé, entre le droit de la fonction publique et le droit du travail, un certain nombre de dispositions du Code du travail sont directement applicables dans le périmètre de la fonction publique et plus particulièrement hospitalière.

Textes de référence

Code du travail, articles L. 2361-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants et R. 4615-1 et suivants.
Statut général des fonctionnaires, titre I^er, article 23.
Circulaire n° 311 DH/SD du 8 décembre 1989 ( BO n° 89/52).
Circulaire n° 91-50 du 6 août 1991 (reproduite dans la brochure JO n° 1054-I, p. 9, mars 2000).
Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 (consultable sur le site : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/modernisation-fonction-publique-43 ).

I - Problématiques générales afférentes à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans les établissements de santé

Fondements juridiques

L'article 23 du titre I^er du statut général des fonctionnaires dispose que :

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

En dépit de ce principe général posé dans le statut général des fonctionnaires, les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière sont régies par le Code du travail.

Dans les établissements privés, on peut se référer exclusivement au Code du travail (art. L. 4612-1) reconnaissant le rôle essentiel du CHSCT dans le domaine de la protection...

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