Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les instances communes aux établissements de santé publics et privés

 - Les instances de lutte contre les infections nosocomiales

En application de la loi HPST du 21 juillet 2009, le décret n°2010-449 du 30 avril 2010 relatif aux commissions médicales d'établissement offre une liberté d'organisation aux CME pour accomplir leurs missions relatives à la qualité des soins et à la sécurité sanitaire.

À la suite de l'ordonnance du 2 mai 2005, l' article L. 6144-1 (II) du Code de la santé publique a permis à la commission médicale de créer une ou plusieurs sous-commissions chargée(s) de la prise en compte de différentes problématiques et appelée(s) à se substituer, notamment, au comité de lutte contre les infections nosocomiales devenant ainsi suivant la réglementation, « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales ». De facto, les établissements conservent le plus souvent l'appellation de Comité de lutte contre les infections nosocomiales (ou le sigle CLIN), dont nous userons ici par facilité.

I - La constitution du CLIN

La lutte contre les infections nosocomiales constitue désormais l'une des prérogatives entrant dans le périmètre de compétence de la Commission médicale d'établissement ou de l'instance comparable dans les établissements privés. La constitution du CLIN s'inscrit donc dans la faculté qu'ont les CME de s'organiser librement pour l'exercice de leurs attributions.

Composition du CLIN

Elle avait été redéfinie par l' article R. 6144-30-5 du Code de la santé publique :

  • Deux membres de droit :

    • le directeur ou son représentant ;

    • le président de la CME ou son représentant.

  • Représentants de différentes catégories professionnelles :

    • praticiens désignés par la CME ;

    • professionnels médicaux et paramédicaux dont l'expertise est nécessaire dans le domaine des infections nosocomiales : personnels médicaux (y compris sages-femmes) désignés par la CME ; professionnels paramédicaux désignés par le coordonnateur général des soins ; experts ;

    • responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène.

  • Représentants du personnel...

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