Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Les instances de concertation et de représentation

 - La commission médicale d'établissement

Suivant la volonté du législateur de favoriser l'émergence et l'institutionnalisation de spécificités catégorielles, des instances consultatives et représentatives des personnels médicaux et hospitaliers ont progressivement été instaurées. Certaines ont une vocation générale et sont destinées à s'insérer dans le processus décisionnel touchant aux différents aspects de la politique générale de l'établissement et aux éléments essentiels de sa gestion. D'autres ont une mission plus spécifique, plus spécialisée, plus technique.

La Commission médicale d'établissement (CME) constitue, avec le comité technique d'établissement (CTE), l'une des principales instances représentatives des personnels hospitaliers. Elle a vocation à incarner la communauté médicale.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 6144-1, L. 6144-2 et R. 6144-1 et suivants.

Nouveauté

La loi HPST a réécrit, en les simplifiant, les articles L. 6144-1 et L. 6144-2 du Code de la santé publique relatifs à l'instauration d'une commission médicale d'établissement et fixant le cadre général des modalités de composition et de fonctionnement de cette instance consultative et opérationnelle.

Le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 constitue l'un des textes majeurs d'application de la loi HPST. Il procède à une réécriture intégrale des articles R. 6144-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux attributions, à la composition et au fonctionnement des commissions médicales d'établissement, complétant ainsi le décret du 30 décembre 2009 relatif au président de la commission médicale en sa qualité de vice-président du directoire.

Le décret du 20 septembre 2013 a modifié les attributions et la composition de la Commission médicale d'établissement ( décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013, JO du 22 septembre 2013, texte n° 2).

I - La composition des commissions médicales

La nouvelle réglementation prévoit une composition différenciée des commissions médicales des centres hospitaliers...

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