Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Les instances de concertation et de représentation

 - Le comité technique d'établissement

Le comité technique d'établissement est avant tout une instance représentative du personnel non médical ; il symbolise, sur le plan institutionnel, le « pouvoir syndical ». La direction de l'établissement conserve un rôle essentiel dans cette instance de dialogue social puisqu'elle en assume, de droit, la présidence.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 6144-3 à L. 6144-5.

Sources juridiques

Les comités techniques d'établissement sont régis par les articles L. 6144-3 à L. 6144-5 du Code de la santé publique. Ils se sont substitués aux comités techniques paritaires instaurés initialement par l'article 24 du Titre IV du statut général des fonctionnaires ( Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée).

La loi du 31 juillet 1991 avait introduit des innovations importantes dans la constitution des comités techniques d'établissement, alors même que les modalités de fonctionnement, essentiellement fixées par voie réglementaire, n'ont guère évolué par rapport à celles des comités techniques paritaires (CTP).

I - La composition du comité technique d'établissement

Représentants des personnels hospitaliers

Le comité est composé de représentants des personnels hospitaliers relevant du Titre IV du statut général des fonctionnaires.

Ces représentants sont, depuis 1991, élus (et non plus désignés par les organisations syndicales). Le collège électoral a été progressivement étendu : l'ensemble des fonctionnaires en activité, mais aussi, désormais, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (désormais les contrats d'accompagnement dans l'emploi : CAE, et les contrats d'avenir).

Les élections sont organisées dans trois collèges distincts définis en fonction des catégories mentionnées à l' article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il s'agit des catégories de la fonction publique : A, B, C.

Il s'agit d'un scrutin de liste, les listes étant présentées, sauf exception, par les organisations syndicales représentatives. En l'absence de liste syndicale ou si les listes syndicales...

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