Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les instruments contractuels de coopération

 - Les fédérations médicales interhospitalières

Ces fédérations ont été créées initialement par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, transposant au niveau des coopérations entre établissements la formule des « fédérations de service » créées par la même loi pour favoriser les coopérations ciblées entre services et/ou départements. Elles sont actuellement régies par l'article L. 6135-1 du Code de la santé publique. Les modifications apportées prennent en considération la diversification des structures médicales internes depuis la création des pôles d'activité cliniques et médico-techniques.

À noter

L'absence de dispositions réglementaires d'application de l'article L. 6135-1 laisse aux établissements une certaine marge de créativité et de souplesse.

Texte de référence

I - Finalités des fédérations médicales interhospitalières

Ces fédérations sont créées en vue de permettre le rapprochement d'activités médicales dans deux ou plusieurs centres hospitaliers. Elles permettent ainsi de formaliser l'organisation de filières de soins dans certaines disciplines, notamment entre établissements d'un même territoire associant la prise en charge de proximité ou établissement de secours.

Cela doit se traduire :

  • par une mutualisation des moyens médicaux (appui apporté aux établissements de proximité, consultations avancées, accès facilité aux plateaux techniques, intégration dans une équipe) ;

  • par la définition de protocoles communs de prise en charge de patients atteints de certaines pathologies ;

  • par l'organisation de la continuité et de la permanence des soins.

II - Modalités de création des fédérations médicales interhospitalières

Les fédérations sont créées par décision conjointe des directeurs des établissements concernés ( cf. Annexe 1 ) :

  • avec...

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