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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les obligations et responsabilités des professionnels

- Qui est responsable du matériel potentiellement contaminé ?

La victime étant susceptible d'exprimer une revendication par rapport à l'éventuelle contamination sur deux plans, en l'occurrence la demande sur le plan indemnitaire et la demande de sanction sur le plan pénal, il convient d'envisager la responsabilité sur ces deux aspects.

Revendication sur le plan indemnitaire

Sur le plan indemnitaire, et que le malade soit soigné en établissement de santé privé (malade en position contractuelle) ou en établissement de santé public (malade en position d'usager du service public), il appartient en général audit établissement d'établir le montant du préjudice subi, en accord avec la victime et éventuellement la société d'assurance. En cas de désaccord, ce rôle est dévolu aux juridictions, civile dans le premier cas, administrative dans le second cas. C'est ainsi qu'une juridiction administrative a condamné un établissement de santé à verser des dommages intérêts à un patient du fait de « restérilisations fréquentes de matériel à usage unique ».

Revendication sur le plan pénal

Sur le plan pénal, il appartient au juge de déterminer dans le cadre de la chaîne que suit le matériel stérile, depuis sa fabrication jusqu'à l'utilisation par le patient, quel fut l'élément déterminant dans la contamination :

un mauvais nettoyage préalable du matériel ?
une mauvaise désinfection ?
une mauvaise stérilisation ?
de mauvaises conditions de conservation soit dans la stérilisation centrale, soit dans l'unité de soins ?
de mauvaises conditions d'utilisation de ce matériel stérile ?

En fonction de l'étape ou des étapes concernées, les professionnels en cause peuvent ne pas être les mêmes. La validité d'éventuelles délégations sera également examinée.

Mise en place de procédures d'assurance qualité

On comprend mieux, dans ces conditions, le souci qu'ont les autorités de santé d'imposer la mise en place de procédures dans le cadre de l'assurance qualité ; celle-ci est, selon la circulaire DGS/VS2-DH/EM1/EO1/ n° 672 du 20 octobre 1997, confiée à un pharmacien de l'établissement, qui joue un rôle de coordonnateur, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il sera responsable en toutes occasions de toute contamination liée à un dispositif médical stérile. Il est cependant noté que la tendance actuelle des autorités de santé est de considérer qu'une même personne, en l'occurrence un pharmacien de l'établissement, ne peut être à la fois le responsable technique de la stérilisation et le...

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