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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les règles spécifiques à la protection des mineurs

- Comment s'effectue la sortie des mineurs ?

Compte tenu du droit de garde et du devoir de surveillance dont est investi l'hôpital lorsqu'un enfant lui est confié pour des examens médicaux ou des soins, une attention toute particulière doit être portée lors de l'organisation de sa sortie.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 1112-57 et R. 1112-64

Accord indispensable des parents, du tuteur ou du représentant légal

La sortie provisoire ou définitive des mineurs doit être organisée en accord avec les parents, le tuteur le ou représentant légal de l'enfant.

La personne exerçant le droit de garde doit être informée de la sortie prochaine du mineur et préciser s'il peut quitter seul l'établissement, s'il doit lui être confié ou être confié à une tierce personne qu'il aura autorisée ( C. santé publ., art. R. 1112-57 et R. 1112-64).

Il est alors recommandé de faire signer au parent responsable une autorisation écrite.

Responsabilité de l'hôpital engagée

De plus, il est préférable d'exiger des pièces justifiant cette autorisation à la personne qui viendra chercher le mineur (pièces d'identité, extrait de jugement, etc.), et d'en conserver une copie dans le dossier de l'enfant.

En effet, si l'hôpital ne remettait pas l'enfant à la personne autorisée, il pourrait éventuellement voir sa responsabilité engagée pour défaut de surveillance, au cas où le mineur serait victime ou auteur d'un dommage à l'issue de sa sortie.

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