Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Les règles spécifiques aux majeurs protégés

 - Quels sont les différents régimes de protection juridique des majeurs ?

La mesure devant être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, la loi organise trois régimes possibles de protection.

Textes de référence

I - La sauvegarde de justice

Conditions de mise en œuvre

La sauvegarde de justice permet au juge d'organiser une protection juridique temporaire ou de définir un régime de représentation pour l'accomplissement de certains actes déterminés ( C. civ., art. 433).

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle pour la durée de l'instance ou résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du Code de la santé publique (...

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