Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les responsabilités déontologiques

 - Quelles sont les juridictions disciplinaires ?

Au sein de chaque ordre, la répression disciplinaire est exercée par des organes exclusivement spécialisés dans cette fonction, dénommés chambres disciplinaires. Ces chambres disciplinaires ordinales remplissent une mission de nature juridictionnelle ; elles sont donc des juridictions administratives.

I - Composition

1 - Professions médicales et auxiliaires médicaux

Au sein de chaque ordre, la répression disciplinaire est exercée par des organes exclusivement spécialisés dans cette fonction, dénommés chambres disciplinaires.

Chambre disciplinaire de première instance

En premier lieu, auprès de chaque conseil régional (interrégional pour les sages-femmes) de l'ordre siège une chambre disciplinaire de première instance.

Elle est composée de membres (en nombre variable selon les ordres) élus par le conseil régional (ou interrégional) moitié parmi ses membres et moitié parmi les membres ou anciens membres des conseils de l'ordre (à l'exclusion bien sûr des conseillers régionaux ou interrégionaux en cours de mandat).

Elle est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux et cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'État. Comme il a déjà été relevé, une section de la chambre disciplinaire de première instance (dite section des assurances sociales) est chargée de juger les faits commis à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Chambre disciplinaire nationale

En second lieu, auprès du conseil national siège une chambre disciplinaire nationale, qui est la juridiction d'appel des chambres de première instance. Présidée par un conseiller d'État (en activité ou honoraire) désigné par le vice-président du Conseil d'État, elle se compose de membres (en nombre variable selon les ordres) élus par le conseil national, pour moitié en son sein et pour moitié parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre (à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat). Cette chambre nationale comprend également une section des assurances sociales qui est la juridiction d'appel des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.

2 - Pharmaciens

Première instance

En ce qui concerne les pharmaciens, la répression disciplinaire n'est pas exercée par des organes spécialisés mais par les conseils régionaux (section A) ou centraux (autres sections) constitués en chambres disciplinaires qui sont présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'État (...

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