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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Les responsabilités du pharmacien

- Le pharmacien peut-il remplacer un médicament prescrit ?

Le droit de substitution est actuellement organisé juridiquement uniquement pour le pharmacien d'officine, non pour la pharmacie hospitalière.

Textes de référence

Cadre juridique de la substitution

À la suite d'accords entre le gouvernement et les syndicats de pharmaciens d'officine, le Parlement a adopté des dispositions intégrées dans le Code de la santé publique, et notamment dans l' article L. 5125-23 du Code de la santé publique, permettant au pharmacien de substituer à un médicament prescrit un autre médicament.

Toutefois, ces dispositions, qui évoquent le pharmacien, et donc aussi bien le pharmacien d'officine que le pharmacien hospitalier, ont été pensées et rédigées par rapport au seul pharmacien d'officine.

Dans ces conditions, la substitution ne s'envisage qu'à condition de respecter le Répertoire des génériques publié par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), de respecter l'éventuelle opposition du médecin et de ne l'appliquer en aucune façon à des médicaments cocommercialisés par deux laboratoires ( comarketing).

Ce cadre juridique est pour le moins contradictoire avec la volonté affichée des autorités de santé et des établissements de santé de gérer au mieux les dépenses liées aux médicaments, et d'appliquer de façon systématique la mise en concurrence entre médicaments dans le cadre des procédures d'appel d'offres afin de n'en choisir qu'un pour un même service médical rendu.

Politique d'établissement et consensus internes

Il apparaît donc que, même si le remplacement par le pharmacien d'un médicament prescrit se pratique largement en milieu hospitalier, elle ne repose pas pour autant sur une disposition juridiquement organisée mais plutôt sur une politique d'établissement et sur des consensus internes. En toute hypothèse, cela ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, voire à des sanctions pénales du fait du non-respect du Code de la propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques.

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